Wortlaut

Outre les questions qui se posent quant au droit du travail applicable dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle, il semble peu clair quels impôts sont payables dans quel secteur. Des entreprises suisses reçoivent des bordereaux d'impôts des autorités françaises. Certaines entreprises se plaignent du manque de soutien de la part des autorités suisses.

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder à l'avenir s'agissant de cette question ?

- Est-il prêt à imposer la législation fiscale suisse dans le secteur suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les intérêts des entreprises du secteur suisse et du secteur commun de l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse et s'engage fortement afin de renforcer la sécurité juridique et d'assurer les conditions-cadres favorables aux entreprises pour qu'elles maintiennent et développent leurs activités sur le site de l'aéroport.

Le 22 mars 2012, les gouvernements suisse et français, les autorités régionales et cantonales ainsi que les partenaires sociaux ont signé un accord de méthode qui règle le droit du travail applicable aux entreprises du secteur suisse et du secteur commun. Il s'agit d'une étape importante qui montre la volonté politique des deux États et de tous les acteurs de trouver une solution pragmatique pour l'Euro-Airport. Des discussions sont en cours avec les différents partenaires suisses et français pour la mise en oeuvre concrète de cet accord.

Concernant les questions encore ouvertes telles que la fiscalité et les contrôles de fonctionnement de l'accord de méthode, la Suisse souhaite rapidement trouver des solutions. À cette fin, le Département fédéral des affaires étrangères coordonne les différents offices au sein de l'administration fédérale et travaille en étroite collaboration avec les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, ainsi qu'avec les représentants des entreprises concernées par ce dossier.

Des discussions avec les nouvelles autorités françaises sont en cours. La question fiscale a été évoquée lors de la visite du chef du Département fédéral des affaires étrangères à Paris le 6 septembre dernier et elle a fait l'objet d'un contact entre le secrétaire d'État du Département fédéral des affaires étrangères et le secrétaire général du Quai d'Orsay. Les autorités françaises ont manifesté leur souhait de trouver rapidement une solution pragmatique, ce qui rejoint la volonté du Conseil fédéral. Cependant, les positions de fond restent pour le moment assez éloignées.