Wortlaut

- Le Conseil fédéral juge-t-il correct et adéquat que l'Administration fédérale des contributions procède, après l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 19 janvier 2011 (ASA 79, 2010/11), à des contrôles subséquents dans tout le pays, ce qui revient à instituer une forme de rétroactivité, alors qu'elle sait que toute violation du délai de déclaration sera réprimée par une amende prohibitive calculée en fonction des intérêts moratoires ?

- Est-il prêt à mettre un terme à cette pratique dommageable pour la place Suisse ?

- Ne serait-il pas plus juste dans ces cas d'infliger une amende d'ordre, si une peine doit être prononcée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.