Lexipedia

12.5377 · Heure des questions. Question · 2012-09-19

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

On a pu lire dans la presse que le chef de la section "Droit des produits thérapeutiques" de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a indiqué, dans le cadre de la deuxième révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, que les grands distributeurs demandent la possibilité de remettre des médicaments qui ne posent pas de problèmes.

Pourquoi l'OFSP est-il cité de la sorte dans la presse alors que, manifestement, le message consacré à la révision susmentionnée n'a pas été approuvé par le Conseil fédéral et qu'il n'a pas été porté à la connaissance des milieux concernés ?