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12.5388 · Heure des questions. Question · 2012-11-26

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

La FINMA a communiqué devoir mettre Supra Assurances SA en faillite en raison de provisions insuffisantes à hauteur de 500 millions de francs. Le conseil d'administration de cet assureur a été relevé immédiatement de ses fonctions.

Tous les administrateurs de Supra Assurances SA sont cependant membres du conseil de fondation de Supra Caisse-maladie, active dans le domaine de l'assurance-maladie de base.

Est-ce à dire qu'ils sont compétents pour agir au sens de la LAMal et non dans la LCA ?