12.5392 · Heure des questions. Question · 2012-11-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Un nouvel article de l'OAT permet-il la construction de bâtiments qui s'apparentent à des immeubles résidentiels dans la zone agricole pour remplacer des bâtiments d'habitation agricoles ("Neue Luzerner Zeitung" du 15 novembre 2012)?
Cela ferait augmenter plutôt que diminuer l'urbanisation hors de la zone à bâtir. En outre, ce serait choquant après l'initiative sur les résidences secondaires et avant l'initiative pour le paysage.
- Comment concilier cette nouvelle disposition avec le droit foncier rural ?
- Quelles sont les conséquences sur le mitage du territoire ?
- Les cantons disposent-ils d'une aide à l'interprétation de cette disposition ?
- Quelles seraient les précisions à apporter à la LAT ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.