Wortlaut

Dans son édition du 11 novembre 2012, un hebdomadaire évoque les investigations menées illégalement sur notre sol par des agents du fisc français, pratique confirmée tant par un adepte que par le procureur général de la Confédération.

Au vu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Le Conseil fédéral est-il au courant de ces pratiques hostiles ?

- Si oui, quelles mesures ont été ou vont être prises pour faire cesser cette situation ?