Wortlaut

Pendant les six premiers mois de l'année, le Tessin a enregistré 11 000 annonces d'indépendants et de travailleurs détachés contre 9770 pendant la même période en 2011. Ces chiffres ne correspondent pas à la situation économique. En outre, l'Italie n'accorde pas la réciprocité.

Le Conseil fédéral entend-il faire quelque chose pour que ces opérateurs économiques ne s'implantent plus aussi facilement sur le marché tessinois, d'autant plus qu'ils travaillent souvent au noir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les annonces d'indépendants et de travailleurs détachés ont augmenté dans les six premiers mois de 2012, avec 2287 indépendants annoncés contre 1806 pour la même période en 2011, et 5371 travailleurs détachés annoncés contre 4503 pour la même période en 2011. Dans le canton du Tessin, en 2011, la part de l'emploi représentée par les indépendants et les travailleurs détachés soumis à l'obligation d'annonce correspond à 0,55 %. Une partie importante des annonces est liée au secteur de la construction et reflète l'évolution dynamique que connaît ce secteur. Des mesures d'accompagnement ont été introduites pour lutter contre les risques d'abus. L'annonce des prestataires de services permet de vérifier leur statut d'indépendant, respectivement de contrôler le respect des conditions de travail et de salaires applicables en Suisse par les employeurs étrangers. Les indépendants et travailleurs détachés annoncés restent d'ailleurs soumis aux assurances sociales de leur pays d'origine et doivent être au bénéfice de formulaires A1. Même s'il ne s'agit ici dès lors pas de travail au noir, le Conseil fédéral est conscient que la lutte contre le travail au noir reste un défi. L'entrée en vigueur le 1er janvier 2013 de nouvelles dispositions permettant de lutter contre le phénomène de l'indépendance fictive renforcera encore les moyens à disposition des autorités et organes de contrôles. L'accord sur la libre circulation des personnes garantit un accès réciproque au marché du travail avec la libéralisation des prestations de services jusqu'à 90 jours par année civile. Par conséquent, les entreprises suisses bénéficient également d'un libre accès au marché du travail italien. Il faut cependant reconnaître que l'accès au marché italien est rendu plus difficile à cause d'obstacles bureaucratiques. Le Conseil fédéral est conscient que des problèmes dans le domaine des prestations de services transfrontalières existent et est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années, que ce soit au sein des divers comités mixtes ou auprès des gouvernements concernés. S'agissant des "casse edili", des contacts ont eu lieu et les partenaires sociaux italiens se sont déclarés prêts à négocier un accord avec les partenaires suisses.