Wortlaut

Le 27 septembre 2012 le Conseil national a adopté, par 151 voix contre 12 et contre l'avis du Conseil fédéral, le postulat Cassis 11.3899, qui demandait une mise à jour ciblée du rapport sur les professions libérales établi en réponse au postulat Cina 03.3663 du 19 décembre 2003.

Quand ce rapport complémentaire, portant sur les quatre points mentionnés dans le postulat 11.3899, sera-t-il disponible ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux, placés sous la conduite du Seco, ont déjà démarré. Plusieurs offices fédéraux sont impliqués et des consultations externes seront nécessaires pour répondre aux quatre questions. Le rapport sera finalisé d'ici à fin septembre 2013.