Wortlaut

Considérant les effets négatifs de l'accaparement d'immenses surfaces de terres cultivables et de forêts au profit de l'agriculture industrielle et les répercussions sociales et écologiques que cela entraîne, la Banque mondiale a présenté en 2010 les Principes pour un investissement agricole responsable. Leur application empêche la participation à des accaparements qui privent les populations des régions en développement de leurs droits et de leurs moyens de subsistance.

Dans quelle mesure serait-il possible de donner force obligatoire à ces principes dans le cadre de la discussion menée en Suisse sur les aides à l'investissement dans les terres agricoles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Divers processus internationaux ont été établis ces dernières années afin d'assurer que les investissements soient responsables. L'objectif est de faire de face aux conséquences négatives de l'accaparement des terres pour l'agriculture industrielle dans des pays en développement. Les principes pour un investissement agricole responsable ont été préparés en 2010 par la Banque mondiale et trois autres organisations des Nations Unies : la FAO, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Conférence sur le commerce et le Développement (CNUCED). Ces principes ont pour finalité d'encourager les investissements responsables domestiques et internationaux dans le secteur agricole des pays en développement tout en réduisant les effets négatifs de tels investissements du point de vue des droits fonciers, de la sécurité alimentaire et du développement durable des populations rurales pauvres. Leur mise en oeuvre est limitée aux seules parties prenantes - gouvernements, organisations internationales, secteur privé - qui les utilisent comme guidance opérationnelle. En l'état, ces principes sont contraignants pour les investissements des organisations qui les ont adoptés (Banque mondiale, FAO, FIDA et CNUCED), mais pas encore pour les pays desquels proviennent les investissements ou les pays en développement. Bien qu'ayant obtenu le soutien du G-20, les principes pour un investissement agricole responsable ont été l'objet de fortes critiques liées en particulier à la consultation jugée insuffisante qui a marqué leur préparation. Pour cette raison, le Comité pour la sécurité alimentaire mondiale a décidé, en octobre 2012, de lancer un large processus de consultation de deux ans en vue de l'élaboration de principes pour un investissement agricole responsable. Celui-ci comprend tous les pays, la société civile et le secteur privé.