12.5404 · Heure des questions. Question · 2012-11-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à ma motion 12.3796, "Échange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement", le Conseil fédéral écrit que le DFF a "déjà initié des négociations allant dans ce sens avec certaines juridictions".
Je souhaite savoir de quelles juridictions il s'agit, et avec quelles autres juridictions il est prévu d'entreprendre des négociations au cours de l'année à venir.