12.5414 · Heure des questions. Question · 2012-11-27
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Au moment de déposer cette question (le 27 novembre 2012), il est à craindre que le Conseil fédéral décide le 29 novembre 2012 de soutenir la revalorisation du statut des Palestiniens au rang d'observateurs à l'ONU.
Le Conseil fédéral est-il conscient qu'un oui à la résolution contredit clairement notre neutralité et qu'une telle revalorisation des groupements terroristes Hamas et Jihad islamique (qui ont tiré 877 roquettes sur Israël entre le 15 et le 19 novembre 2012) risque encore d'aggraver le conflit dans la région ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a décidé de voter en faveur de la résolution demandant l'octroi à la Palestine du statut d'État observateur au sein de l'ONU. Le gouvernement considère que cette résolution est constructive, équilibrée et pragmatique. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la politique de la Suisse qui vise à l'instauration d'une paix négociée, juste et durable entre Israël et un État palestinien indépendant et viable à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues. Le droit de la neutralité ne s'applique pas à la question du rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'ONU. Il n'interdit donc pas à la Suisse de se prononcer sur cette question. Quant à la politique de neutralité, elle est destinée à assurer la crédibilité et l'efficacité de notre statut d'État neutre permanent. Elle dépend d'une analyse du contexte international du moment. En l'espèce, un vote positif de la Suisse est cohérent avec la politique que la Suisse a poursuivie jusqu'à maintenant dans la région, dans la mesure où il souligne de manière forte l'attachement de la Suisse à la solution à deux États et confirme ainsi la position neutre qui est la sienne. Il manifeste en outre la volonté de la Suisse de débloquer l'impasse actuelle des négociations israélo-palestinienne et de relancer le processus de paix. Compte tenu de ces aspects et du fait que la résolution est équilibrée, constructive et pragmatique, un soutien de la Suisse au rehaussement du statut demandé par les Palestiniens est la voie qui garantit le mieux la crédibilité et l'impartialité de notre engagement dans la région et dans le monde. Le rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'ONU va enfin renforcer le rôle de l'Autorité palestinienne, qui ces dernières années s'est engagée en faveur d'une solution pacifique. Le président palestinien Mahmoud Abbas s'est d'ailleurs engagé à plusieurs reprises, notamment lors de sa visite officielle à Berne le 15 novembre dernier, à relancer le processus de paix immédiatement après le vote à l'ONU. Par ailleurs, le Hamas et le Jihad islamique ne font pas partie de l'organisation de libération de la Palestine, organe qui représente le peuple palestinien au sein de l'organisation des Nations Unies.