12.5421 · Heure des questions. Question · 2012-11-28
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les 70 000 assurés de Supra Assurances SA sont transférés à Assura SA et disposent d'un délai au 8 janvier 2013 pour résilier leur complémentaire. Or, l'annonce a été faite le 14 novembre 2012 et les nouvelles polices d'Assura SA ne parviendront aux assurés que vers le 11 décembre 2012. C'est très court pour effectuer des démarches auprès d'autres assurances.
Le Conseil fédéral ne peut-il intervenir auprès de la FINMA pour que le délai au 8 janvier 2013 soit prolongé afin que chaque assuré puisse trouver la solution qui lui convient ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.