Wortlaut

Dans une interview publiée dans l'édition du 11 novembre 2012 de "Zentralschweiz am Sonntag", le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann se prononce en défaveur de l'EEE. Il met en garde contre les juridictions étrangères et l'échange automatique des informations.

1. Le Conseil fédéral sait-il que la Cour de l'AELE, tout comme la Cour européenne des droits de l'homme, est composée de juges de tous les États membres ?

2. Le Conseil fédéral peut-il nous dire entre quels États de l'EEE il existe un échange automatique des informations en matière fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.