Wortlaut

La Constitution garantit la liberté d'établissement. Dans les faits toutefois, les personnes âgées en sont privées, car elles ne peuvent pas choisir librement un home situé dans un autre canton. En refusant un échange d'écritures, le canton dans lequel se trouve le home souhaité peut se soustraire au paiement des frais de soins. Le nouveau régime de financement des soins aggrave encore la situation.

Comment le droit des personnes âgées de choisir librement leur lieu de domicile pourrait-il être garanti ?