Wortlaut

- Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité pour la Suisse de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ?

- Quand cette signature pourrait-elle avoir lieu au plus tôt ?

- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il jusqu'à présent été empêché de signer la convention ?

- Quels progrès la signature devrait-elle permettre de réaliser ?