Wortlaut

Dans une interpellation (12.3066) qui demandait quand le Conseil fédéral entendait rendre public les résultats de la consultation en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la consultation s'est terminée le 15 avril 2011), le Conseil fédéral répondait qu'il prendrait acte des résultats de la procédure de consultation et déciderait de la suite des travaux d'ici à fin 2012.

Le Conseil fédéral tient-il cet agenda ?