12.5475 · Heure des questions. Question · 2012-12-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La campagne "16 Tage gegen Gewalt an Frauen" se terminera le 10 décembre 2012 : la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes n'est toujours pas signée, malgré ce que le Conseil fédéral laissait entendre dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation Aubert 11.4075. La convention est le premier instrument juridique contraignant contre la violence faite aux femmes.
- Pourquoi la signature a-t-elle été repoussée ?
- Quand le Conseil fédéral prévoit-il de signer ?