12.5479 · Heure des questions. Question · 2012-12-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision laisse supposer qu'au titre de la protection des données, les redevances SUISA ne seront à l'avenir plus prélevées par Billag ou par un nouvel organe de perception des redevances radio et télévision, mais par un organe indépendant.
- Si tel est le cas, pourquoi le message ne prévoit-il pas d'interdiction explicite de cette double activité ?
- Comment cet aspect sera-t-il suffisamment pris en compte dans la procédure d'adjudication prévue ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.