12.5491 · Heure des questions. Question · 2012-12-05
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Sur quelles bases légales s'appuie le Conseil fédéral lorsqu'il déclare, dans sa réponse du 3 décembre 2012 à la question Pardini 12.5429, que l'entreprise à laquelle le contrat a été adjugé n'est pas tenue de révéler la provenance des fenêtres en vertu du secret d'affaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.