Wortlaut

Dans sa réponse à la question Pardini 12.5429 concernant les fenêtres du Palais fédéral qui proviennent de République tchèque, le Conseil fédéral a déclaré que, dans le cadre de la procédure du GATT/de l'OMC, l'entreprise est libre de choisir où elle se procure les matériaux de construction et les produits. L'information est protégée par le secret d'affaires de l'entreprise à laquelle le contrat a été adjugé.

Comment le Conseil fédéral concilie-t-il le secret d'affaires avec l'ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois et avec l'acquisition durable et la stratégie pour le développement durable 2012-2015 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.