Wortlaut

La société Interface recommande d'examiner si les aspects de la relation entre l'IFSN et la NAGRÀ qui n'ont pas été éclaircis doivent être soumis à une analyse plus approfondie.

Elle appelle également à s'interroger sur la pertinence d'un modèle de surveillance basé sur un dialogue étroit entre l'autorité de surveillance et l'organisme qu'elle surveille, au regard du risque de capture de réglementation ("Regulatory Capture").

- Le Conseil fédéral soumettra-t-il la relation entre l'IFSN et la NAGRA à une analyse ?

- Que fera-t-il pour éviter le risque de capture de réglementation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.