12.5505 · Heure des questions. Question · 2012-12-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon la presse, le président sortant de la Fédération des médecins suisses, Monsieur Jacques de Haller, a touché une indemnité de départ de 800 000 francs.
Si ces faits sont avérés, est-il garanti que cette indemnité exorbitante ne sera pas reportée directement ou indirectement sur les patients et les assurés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La FMH est une association indépendante et le Conseil fédéral ne se prononcera donc pas sur sa politique de rémunération.
Le système tarifaire sur lequel les partenaires se sont accordés pour la rémunération des prestations des médecins est un tarif à la prestation qui a été approuvé par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral veille à ce que les demandes en matière de rémunération correspondent au critère d'économicité. Un médecin facture la prestation qu'il a fournie à son patient. Il ne peut donc pas, par le Tarmed, reporter sur eux une contribution demandée pour être membre d'une association.