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12.5508 · Heure des questions. Question · 2012-12-05

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Le 5 décembre 2012, le chef du département de l'économie du canton des Grisons a déclaré sur la station radio DRS que la garantie fédérale de 1 milliard de francs promise pour couvrir un déficit éventuel pourra être intégrée d'emblée dans le budget prévu pour les jeux.

La loi n'exige-t-elle pas que les organisateurs présentent un budget équilibré et que la garantie promise par la Confédération ne prenne effet que si le budget devait être dépassé ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

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