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12.5521 · Heure des questions. Question · 2012-12-05

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

On a pu lire dans les médias que le président de la FMH allait obtenir une indemnité de départ de 800 000 francs.

- La FMH est-elle encore un partenaire crédible pour le Conseil fédéral à la veille des nouvelles discussions sur le Tarmed, qui porteront notamment sur une augmentation des honoraires des médecins ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès de la FMH pour que cette fédération ne verse plus, à l'avenir, des indemnités de départ aussi élevées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La FMH est une association indépendante et le Conseil fédéral ne se prononcera donc pas sur sa politique de rémunération.

Le système tarifaire sur lequel les partenaires se sont accordés pour la rémunération des prestations des médecins est un tarif à la prestation qui a été approuvé par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral veille à ce que les demandes en matière de rémunération correspondent au critère d'économicité. Un médecin facture la prestation qu'il a fournie à son patient. Il ne peut donc pas, par le Tarmed, reporter sur eux une contribution demandée pour être membre d'une association.