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12.5523 · Heure des questions. Question · 2012-12-05

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

L'Union européenne a modifié son cadre légal pour favoriser le recouvrement des fonds illégitimes par la Tunisie et l'Égypte.

- L'UE a-t-elle consulté la Suisse avant d'adopter le nouveau cadre législatif ?

- Cette modification du cadre légal de l'Union européenne change-t-elle quelque chose pour les procédures en cours en Suisse ?

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