12.5523 · Heure des questions. Question · 2012-12-05
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
L'Union européenne a modifié son cadre légal pour favoriser le recouvrement des fonds illégitimes par la Tunisie et l'Égypte.
- L'UE a-t-elle consulté la Suisse avant d'adopter le nouveau cadre législatif ?
- Cette modification du cadre légal de l'Union européenne change-t-elle quelque chose pour les procédures en cours en Suisse ?