Zusammenfassung

Message du 27 mars 2013 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2012

Ausgangslage

Résume du message

Le compte 2012 témoigne de la bonne santé des finances fédérales. Celles-ci ont bien supporté le ralentissement de l'économie qui a persisté depuis le milieu de 2011, bien que l'excédent de financement ordinaire, qui s'élève 1,3 milliard, ait été inférieur à celui des deux années précédentes. Cet excédent aurait toutefois été inférieur de 1 milliard sans le montant élevé inattendu des agios.

Au moment de l'établissement du budget (été 2011), les experts tablaient sur un essoufflement de la croissance économique dès 2012. Les paramètres pour 2012 ont été fondés sur l'hypothèse d'une croissance économique réelle de 1,5 % et d'un renchérissement de 0,7 %. Or, le ralentissement conjoncturel est intervenu plus tôt, pour se renforcer en 2012 en raison de la récession frappant la zone euro et de la persistance du franc fort. La croissance effective n'a donc pas dépassé 1,0 % et le niveau des prix a baissé (- 0,7 %), ce qui se reflète dans la baisse des recettes mais également dans les allègements des dépenses (par ex. pour les parts de tiers aux recettes).

Le frein à l'endettement autorisait, pour 2012, un déficit conjoncturel de 0,8 milliard. Étant donné que le compte se solde par un excédent, il en résulte un solde (structurel) de 2,0 milliards après correction des effets conjoncturels. La comparaison avec l'année précédente démontre que le solde conjoncturel et le solde structurel se sont chacun contractés d'environ 0,3 milliard, ce qui fait apparaître un effet légèrement expansif ou stabilisateur de la politique budgétaire sur l'économie.

Le budget prévoyait des finances équilibrées (- 14 mio). Or, les recettes comme les dépenses sont restées en-deçà du budget (respectivement - 1,1 mrd et - 2,4 mrd). Les diminutions de recettes concernent principalement la TVA, l'impôt fédéral direct et les droits de timbre. Elles résultent d'une évolution économique en 2011 et 2012 moins favorable que prévu.

Les écarts positifs par rapport au budget du côté des dépenses sont essentiellement imputables au niveau des taux intérêts plus faible que prévu. L'augmentation des emprunts courants (assortis d'intérêts plus élevés) a permis de réaliser des agios d'autant plus importants (appréciations). Comptabilisés en tant que diminutions de dépenses, ils ont considérablement allégés les dépenses d'intérêts. Des soldes de crédits élevés ont par ailleurs été enregistrés dans d'autres domaines (prestations aux assurances sociales, défense nationale).

Des facteurs spéciaux uniques sont responsables de la distorsion vers le bas de la croissance des recettes et des dépenses. Du côté des recettes, ces facteurs sont, principalement, la réduction du bénéfice distribué par la BNS (à partir de 2012) et diverses réformes fiscales (comme la compensation des effets de la progression à froid ou la suppression du droit d'émission sur les capitaux de tiers). Du côté des dépenses, il s'agit du train de mesures visant à atténuer les effets du franc fort et le transfert de portefeuille à SIFEM (les deux facteurs sont survenus en 2011).

Les recettes ordinaires affichent un recul de 1,2 milliard, soit de 1,9 % par rapport à l'année précédente. Le produit de l'impôt anticipé, des droits de timbre et des patentes et concessions, en particulier, ont été inférieures au niveau de 2011. Les deux derniers impôts ont été influencés par des facteurs spéciaux tels que la suppression du droit d'émission sur les capitaux de tiers et la réduction des bénéfices versés par la BNS. Le produit de l'impôt anticipé a connu un repli du fait de l'arrêt d'importants programmes de rachats d'actions. Corrigé de ces facteurs spéciaux (et de la volatilité de l'impôt anticipé), les recettes croissent de 2,3 %, taux qui est sensiblement supérieur à celui de l'augmentation du PIB en termes nominaux (+ 1,1 %). Contribue notamment à ce résultat l'impôt fédéral direct, qui stagnait encore en 2011, mais qui a progressé de 2,5 % en 2012 malgré des baisses d'impôts (croissance corrigée des facteurs spéciaux : 7,0 %).

Les dépenses ordinaires diminuent de 0,6 milliard, soit de 1,0 % par rapport à l'année précédente. Abstraction faite des facteurs spéciaux, les dépenses ont augmenté de 0,7 %. Cette hausse modérée résulte de la baisse des taux d'intérêt et des soldes de crédits élevés. Les groupes de tâches Relations avec l'étranger, Formation et recherche ainsi qu'Agriculture et alimentation affichent une croissance supérieure à celle du PIB nominal.

Le compte extraordinaire présente des recettes de 738 millions issues de la nouvelle attribution des fréquences de téléphonie mobile. La vente aux enchères de licences ayant pour échéance l'année 2028 a dégagé des revenus de 996 millions. Assorti d'intérêts, le montant restant sera dû en 2015 ou 2016. En prenant en considération les recettes extraordinaires, on obtient un solde de financement de 2,0 milliards.

En 2012, la dette brute a augmenté de 1,9 milliard pour s'établir à 112,4 milliards. Cette augmentation est liée au remboursement d'un emprunt de 6,9 milliards arrivant à échéance en février 2013. La constitution des liquidités requises à cet effet a provoqué à court terme non seulement une hausse de la dette brute, mais aussi du patrimoine financier. La dette nette (dette brute moins le patrimoine financier) met en évidence l'évolution de la dette corrigée des liquidités acquises en vue du remboursement. La dette nette a reculé de 1,3 milliard pour s'établir à 81,2 milliards.