Zusammenfassung

Message du 13 janvier 2013 concernant la loi fédérale sur les prestations de séurite privées fournies à l‘étranger

Ausgangslage

Condensé du message

Le projet de loi qui fait l'objet du présent message régit la fourniture de prestations de sécurité privées depuis la Suisse à l'étranger. La loi doit contribuer à préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, à mettre en oeuvre les objectifs de sa politique extérieure, à préserver la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international. À cette fin, un régime d'interdictions assorti d'une procédure de déclaration préalable doit être instauré. Le projet de loi règle en outre l'engagement d'entreprises de sécurité par des autorités fédérales pour l'exécution de tâches de protection à l'étranger. Les développements internationaux de ces dernières années témoignent de l'importance en forte hausse des prestations privées dans les domaines militaire et sécuritaire. De nos jours, il s'agit d'un potentiel de marché important qui représente l'engagement de plusieurs centaines de milliers de personnes à l'échelle mondiale. Pour les dix prochaines années, le marché mondial de la sécurité privée en zones de guerre serait estimé à 100 milliards de dollars. Sur le plan national, on constate que la problématique des entreprises de sécurité opérant depuis la Suisse à l'étranger a pris de l'ampleur ces dernières années. À la fin de l'année 2010, on a pu établir qu'environ 20 entreprises de sécurité privées opérant ou susceptibles d'opérer dans des zones de crise ou de conflit sont établies dans huit cantons. Il y a tout lieu de considérer que ce marché de la sécurité privée va encore évoluer à l'avenir. Aujourd'hui, la législation applicable aux entreprises fournissant des prestations de sécurité privées est lacunaire. Elle relève essentiellement du droit cantonal mais ne s'applique pas aux entreprises de sécurité opérant à l'étranger. Celles-ci exercent par conséquent leurs activités sans être soumises à un système de contrôle. Le présent projet a pour objectif de combler ce vide sans toutefois vouloir légitimer ou promouvoir le recours à des entreprises de sécurité privées ou au contraire les interdire complètement. Il constitue en outre un développement des initiatives prises notamment par la Suisse concernant l'adoption du Document de Montreux du 17 septembre 2008 et l'élaboration du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées du 9 novembre 2010. En sa qualité d'initiateur et de promoteur du processus d'adhésion à ces instruments, la Suisse joue un rôle de précurseur pour les autres États en légiférant dans ce domaine. La loi s'appliquera aux personnes et aux entreprises qui fourniront, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger ou qui fourniront en Suisse des prestations en rapport avec une prestation de sécurité fournie à l'étranger. Le projet de loi vise également les sociétés établies en Suisse qui contrôlent des entreprises de sécurité actives à l'étranger. Il prévoit d'interdire ex lege certaines activités en relation avec une participation directe à des hostilités ou avec de graves violations des droits de l'homme et d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente sera habilitée à prononcer dans des cas concrets. Pour contrôler les activités qui doivent être exercées à l'étranger, le projet prévoit une obligation pour l'entreprise de les déclarer à l'autorité. Celle-ci interdira les activité qui sont contraires aux buts de la loi. Le Conseil fédéral pourra toutefois accorder une autorisation dans des cas exceptionnels. Les entreprises pourront en revanche fournir des prestations à l'étranger lorsque celles-ci ne sont pas problématiques. Des sanctions seront prononcées en cas de violation de la loi. Le projet de loi s'applique en outre aux autorités fédérales qui engagent une entreprise de sécurité pour l'exécution de certaines tâches de protection à l'étranger. Il fixe les conditions d'engagement. L'autorité fédérale contractante devra notamment s'assurer que l'entreprise de sécurité remplit certaines exigences et que le personnel a reçu une formation adéquate pour l'exécution de la tâche de protection. Ce personnel n'est en principe pas armé, sauf pour réagir dans une situation de légitime défense ou d'état de nécessité. Il n'est pas non plus autorisé à faire usage de la contrainte, sous réserve d'une autorisation exceptionnelle du Conseil fédéral. La loi s'appliquera aux activités en cours d'exécution au moment de son entrée en vigueur.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 10.9.2013

Le National interdit les mercenaires mais allège la loi

(ats) La Suisse va interdire aux entreprises privées d'offrir des services de mercenaires à l'étranger. Le Conseil national a adopté mardi cette nouvelle loi par 124 voix contre 2. La gauche s'est abstenue, vu que la droite a nettement réduit la portée du projet sur les autres activités de sécurité à déclarer aux autorités helvétiques. Le dossier retourne au Conseil des États.

La nécessité de légiférer pour sauvegarder la réputation de la Suisse n'a pas été combattue. D'autant plus que, comme l'ont souligné certains orateurs, le marché international de la sécurité est très juteux et se chiffre en centaines de milliards de francs. Le Parlement avait d'ailleurs pressé le Conseil fédéral d'agir après avoir eu vent du cas d'Aegis Defense, une armée britannique privée. Basée à Londres, elle s'est dotée d'une holding avec siège à Bâle en 2010. L'interdiction du mercenariat n'a pas été remise en cause, mais la droite a eu beaucoup de réticences à légiférer au-delà. La nouvelle réglementation s'appliquera aux entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l'étranger ainsi qu'aux autorités fédérales qui mandatent une société pour des missions hors des frontières. Toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé sera proscrite. Cette interdiction concerne le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l'étranger.

Sujets sensibles

Les entreprises de sécurité ne pourront en outre pas exercer d'activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme ou portant atteinte aux intérêts helvétiques. Pas question par exemple d'exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture. Au rayon des activités problématiques figurent l'espionnage ou les actions de sauvetage lors de prises d'otages. La protection de convois humanitaires ou la sécurité lors de manifestations sportives sont en revanche admises.

Obligation de déclarer

Principal échec du camp rose-vert : le texte se contente, à titre de contrôle, d'instaurer une obligation de déclarer les prestations de sécurité effectuées hors des frontières au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Celui-ci pourrait mettre le holà en cas de problème. Pour la gauche, ce n'est pas suffisant : il faudrait un système basé sur des autorisations. Cette proposition a été rejetée par 126 voix contre 57. Le Conseil fédéral avait d'ailleurs écarté cette option la jugeant bureaucratique et coûteuse. Une autorisation pourrait en outre être perçue comme une forme de garantie étatique, a justifié la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

La gauche n'a pas réussi non plus à empêcher que des entreprises échappent à la loi à partir du moment où elles exercent aussi des activités en Suisse et dans l'Union européenne, à interdire le port de certaines armes ou à durcir les peines prévues. Les infractions à la loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende.

Allègements en vrac

En revanche, malgré les appels de Mme Sommaruga de ne pas trop sabrer dans le projet au risque de lui ôter toute son efficacité, la droite a réussi, par de courtes majorités, à imposer toute une série d'allégements. Elle a ainsi exclu la surveillance d'objets et d'immeubles ainsi que la garde de biens privés des prestations concernées.

Le contrôle, la rétention, la fouille et la séquestration ne tomberaient en outre sous le coup de la loi que s'ils sont effectués sur mandat d'une force armée. Pour les partis bourgeois, il s'agit de se concentrer sur l'interdiction du mercenariat sans trop importuner les entreprises de sécurité pour les autres activités menées.

Soutenue par le PVL et le PBD, la gauche a dénoncé le lobbyisme de la holding Tyco International, qui gère entre autres des activités de sécurité en Afrique du Sud. Toutes une série d'activités très problématiques échapperont à tout contrôle. Avec ces exceptions, une entreprise pourrait intervenir de manière brutale contre des employés d'une mine en Afrique, a déploré la ministre de la justice.

Autres succès pour la droite, toute une série de documents initialement prévus ne devraient pas être réclamés lors de la déclaration des activités à l'étranger. Le respect et non l'adhésion au code de conduite internationale des entreprises de sécurité privée devrait en outre suffire.

Délibérations au Conseil des États, 16.9.2013

Pas de carte blanche du Conseil des États aux entreprises

Berne (ats) Les entreprises privées de sécurité ne devraient pas échapper à leurs obligations de déclarer les activités exercées à l'étranger. Le Conseil des États a mis le holà lundi après que le National a nettement réduit la portée de la nouvelle loi. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour interdire le mercenariat. Mais, au National, la droite a eu beaucoup de réticences à légiférer au-delà. Alors même que le Parlement avait réclamé une loi forte, a critiqué Hans Hess (PLR/OW) au nom de la commission préparatoire de la Chambre des cantons. Pour contrôler les activités des entreprises, la loi instaure une obligation de déclarer les prestations de sécurité effectuées hors des frontières. Les entreprises doivent s'annoncer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui pourrait intervenir en cas de problème.

Exigences maintenues

La Chambre du peuple a exclut la surveillance d'objets et d'immeubles ainsi que la garde de biens privés des activités à déclarer. Le Conseil des États ne l'a suivi que sur le premier point. Pas question en revanche que le contrôle, la rétention, la fouille et la séquestration ne tombent sous le coup de la loi que s'ils sont effectués sur mandat d'une force armée. Les sénateurs ont biffé cette condition. De l'avis de la Chambre des cantons, la série de documents réclamés lors de la déclaration des activités à l'étranger ne devrait pas se réduire comme une peau de chagrin. Le Conseil des États a toutefois fait une concession. Seuls les "élements nécessaires à l'appréciation" sur le mandant et le destinataire de la prestation devraient être exigés. Le National souhaite se contenter de la catégorie auquel appartient le client.

Les sénateurs se sont en revanche montrés inflexibles sur les informations concernant le personnel et des responsables de l'entreprise. Et ils jugent nécessaire que les sociétés adhèrent au code de conduite internationale des entreprises de sécurité privée et ne se contentent pas de le respecter.

Délibérations au Conseil national, 19.09.2013

Armées privées - Le National met de l'eau dans son vin

(ats) Les entreprises privées de sécurité ne devraient pas échapper à leurs obligations de déclarer les activités exercées à l'étranger. Face à la fermeté du Conseil des États, le National a mis jeudi de l'eau dans son vin. Il tient toutefois à assouplir légèrement la portée de la nouvelle loi.

Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour interdire le mercenariat. Mais, au National, la droite a eu beaucoup de réticences à légiférer au-delà. Pour contrôler les activités des entreprises, la loi instaure une obligation de déclarer les prestations de sécurité effectuées hors des frontières.

La Chambre du peuple a réussi à supprimer la surveillance d'objets et d'immeubles des activités à annoncer, le Conseil des États ayant cédé sur ce point. Pas question en revanche de ne signaler que la garde de biens étatiques : celle des biens privés devrait aussi tomber sous le coup de la loi.

Environnement complexe

Pour adoucir cette obligation, le National propose désormais de n'exiger que la déclaration des activités se déroulant dans "un environnement complexe", lorsqu'il s'agit de la garde des objets et immeubles et de la protection des personnes.

Cette formulation est celle du code de conduite international de surveillance des entreprises privées de sécurité, a précisé Beat Flach (PVL/AG), au nom de la commission. Le Conseil fédéral peut s'accommoder de cette précision, a fait savoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les sénateurs devront se prononcer sur cette dernière divergence.

Documents

Pour le reste, la Chambre du peuple s'est ralliée tacitement au Conseil des États. Elle a renoncé à exiger que le contrôle, la rétention, la fouille et la séquestration ne tombent sous le coup de la loi que s'ils sont effectués sur mandat d'une force armée.

La série de documents réclamés lors de la déclaration des activités à l'étranger ne devrait pas se réduire comme une peau de chagrin. Les "élements nécessaires à l'appréciation" sur le mandant et le destinataire de la prestation devront être présentés. La Chambre du peuple a approuvé ce compromis.

Elle a cédé sur les informations concernant le personnel et des responsables de l'entreprise. Et elle a finalement accepté que les sociétés adhèrent au code de conduite international et ne se contentent pas de le respecter.

Délibérations au Conseil des États, 23.09.2015

Armées privées - La Suisse interdit les services de mercenaires

(ats) La Suisse va interdire aux entreprises privées d'offrir des services de mercenaires à l'étranger. Le Conseil des États a mis sous toit lundi cette nouvelle loi qui instaure par ailleurs une obligation de déclarer les activités de sécurité hors des frontières.

Le Parlement avait décidé d'agir après avoir eu vent du cas d'Aegis Defense, une armée britannique privée. Basée à Londres, elle s'est dotée d'une holding avec siège à Bâle en 2010.

La nouvelle réglementation s'appliquera aux entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à l'étranger, y compris celles mandatées par la Confédération. Toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé sera proscrite.

Cette interdiction du mercenariat concernera le recrutement, la formation et la mise à disposition de personnel en Suisse et à l'étranger. Les entreprises de sécurité ne pourront pas exercer d'activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme ou portant atteinte aux intérêts helvétiques.

Pas question par exemple d'exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture. Au rayon des activités problématiques figurent les activités d'espionnage ou les actions de sauvetage lors de prises d'otages. La protection de convois humanitaires ou la sécurité lors de manifestations sportives sont en revanche admises.

Déclaration obligatoire

Le contrôle de l'État se fera par une obligation de déclarer : les intéressés devront soumettre au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) les activités qu'ils entendent mener à l'étranger. Si des indices concernant un soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou à des organes de sécurité apparaissent, les services de Didier Burkhalter mettront le holà.

Des instruments sont prévus pour garantir l'efficacité de la loi. Les autorités pourront inspecter les locaux sans préavis, consulter des documents ou confisquer du matériel. Les infractions à la loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende.

La Confédération devra s'assurer que la firme mandatée remplit un certain nombre de conditions concernant sa conduite. Pour être engagée, cette dernière devra avoir adhéré au code de conduite international des entreprises de sécurité privée.

Le personnel ne pourra recourir à la contrainte et à des mesures policières que si ces tâches l'exigent et que le droit en vigueur sur place l'y autorise. Le recours à des armes ne sera autorisé que pour des tâches de protection et en cas de légitime défense.

Légers assouplissements

Au National, la droite a eu beaucoup de réticences à légiférer au-delà de l'interdiction du mercenariat. Face à la fermeté du Conseil des États, la Chambre du peuple s'est toutefois ravisée.

Elle a certes réussi à supprimer la surveillance d'objets et d'immeubles des activités à annoncer. Mais il n'est plus question en revanche de ne signaler que la garde de biens étatiques : celle des biens privés tombera aussi sous le coup de la loi.

Pour adoucir cette obligation, le National a obtenu de n'exiger que la déclaration des activités se déroulant dans "un environnement complexe", lorsqu'il s'agit de la garde des objets et immeubles et de la protection des personnes. Cette formulation, qui est celle du code de conduite international, a été avalisée par le Conseil des États.

L'autre bémol par rapport au projet initial concerne la série de documents réclamés. Seuls les "élements nécessaires à l'appréciation" sur le mandant et le destinataire de la prestation suffiront, et non les données complètes à ce sujet.