Zusammenfassung

Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2013

Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé mercredi un message concernant la révision des dispositions correspondantes du code civil (CC). Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment de l'ouverture de la procédure de divorce.

En cas de divorce, les prétentions des époux à l'encontre de leurs institutions de prévoyance professionnelle sont parfois les seuls biens dont ils disposent ou, du moins, elles représentent une part importante de leur patrimoine, dont il est primordial de régler la répartition. Le droit du divorce en vigueur consacre le principe du partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage. Si le partage des avoirs de prévoyance s'avère impossible, le conjoint qui devrait en bénéficier a droit à une indemnité équitable. L'impossibilité résulte souvent du fait qu'un cas de prévoyance est déjà survenu chez l'un des époux, c'est-à-dire qu'il est à la retraite ou qu'il est invalide.

Si, aujourd'hui, nul ne conteste ni le bien-fondé ni la nécessité du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, des voix s'élèvent pour critiquer le fait que la loi laisse de nombreuses questions en suspens. Les juges se voient par ailleurs reprocher de ratifier des conventions sur les effets du divorce qui ne satisfont pas aux normes légales et de violer leur obligation de prendre d'office les mesures permettant un partage équitable. Les principales victimes en sont les femmes qui ont assumé l'essentiel des tâches familiales pendant le mariage et de ce fait ne disposent pas d'une prévoyance professionnelle suffisante. D'autres personnes exigent au contraire une plus grande flexibilité dans le partage, notamment lorsque les candidats au divorce sont d'accord sur ses termes.

Partage de principe des avoirs de prévoyance ...

La principale nouveauté du projet réside dans le partage des avoirs de prévoyance acquis durant le mariage même si un cas de prévoyance est déjà survenu chez l'un des époux. Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager sera celui de l'ouverture de la procédure de divorce. Lorsqu'un conjoint est invalide et n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, on calculera la part due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne aurait droit en cas de disparition de son invalidité. S'il perçoit une rente d'invalidité et qu'il est déjà à la retraite ou s'il perçoit une rente de vieillesse, on partagera sa rente. Dans ce cas, le conjoint qui bénéficie du partage se verra attribuer une rente à vie.

... avec des exceptions

Le Conseil fédéral veut permettre aux époux de s'entendre sur d'autres modalités de partage ou d'y renoncer en tout ou en partie s'ils continuent de bénéficier d'une prévoyance adéquate. Le juge vérifiera d'office si cette condition est remplie.

Autres modifications

Conformément à la volonté du Conseil fédéral, les institutions de prévoyance et de libre passage seront tenues de signaler périodiquement tous les détenteurs d'avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier. Cette information facilitera la tâche du juge du divorce, qui doit prendre en compte tous les avoirs de prévoyance lors du partage. D'autres mesures viseront d'une part à empêcher le versement d'avoirs de prévoyance à une personne durant le mariage sans que son conjoint le sache et d'autre part à garantir le transfert d'une part équitable d'avoirs de vieillesse de la prévoyance obligatoire lors du partage. Enfin, s'il n'y a pas d'autre possibilité, un conjoint pourra faire transférer les avoirs de prévoyance obtenus lors du partage dans une institution supplétive et les faire convertir en rente.

Le projet de loi clarifie le statut du partage de la prévoyance professionnelle dans les procédures impliquant plusieurs pays. La compétence des tribunaux suisses sera exclusive pour le partage des avoirs détenus auprès d'institutions de prévoyance suisses. Seul le droit suisse sera applicable aux procédures de partage de la prévoyance professionnelle et au divorce même. Pour que les ex-époux puissent bénéficier des améliorations apportées au partage de la prévoyance professionnelle, le projet prévoit que les rentes attribuées selon le droit en vigueur en tant qu'indemnités équitables pourront être converties à certaines conditions en rentes à vie. Cette solution présente l'avantage pour le conjoint bénéficiaire d'empêcher que le droit à la rente s'éteigne au décès du conjoint débiteur.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États 12.06.2014

2e pilier - Le Conseil des États veut un meilleur partage en cas de divorce

(ats) Le partage des avoirs LPP en cas de divorce ne devrait plus provoquer de déséquilibre, notamment au détriment des femmes. Le Conseil des États a accepté jeudi par 42 voix sans opposition de revoir la réglementation prévue dans le code civil.

Avec la nouvelle législation, le juge devrait, en principe, partager la prévoyance même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce. Aucun sénateur n'a remis en cause la nécessité de revoir le code civil dans ce sens.

Le droit du divorce, en vigueur depuis 2000, a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux. Celui-ci implique que chacun d'eux doit pouvoir, après le divorce, disposer d'une prévoyance vieillesse et invalidité indépendante de la répartition des tâches convenue durant le mariage. En clair, il s'agit de partager par moitié la prestation de deuxième pilier acquise durant le mariage.

Mais, en réalité, la loi laisse de nombreuses questions en suspens, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Certains juges ratifient des conventions de divorce violant l'obligation de prendre d'office les mesures permettant un partage équitable. Les principales victimes en sont les femmes qui ont assumé l'essentiel des tâches familiales et ne disposent pas d'un 2e pilier suffisant.

Veuves divorcées

À l'avenir, le partage des prestations LPP devrait s'étendre aux situations où un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce. En clair, cela concerne l'ex-conjoint invalide ou à la retraite. Cette mesure vise en particulier à remédier à la situation précaire des veuves divorcées.

Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager sera l'ouverture de la procédure de divorce. Lorsqu'un conjoint est invalide et n'a pas encore atteint l'âge de la retraite, on calculera la part due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne aurait droit en cas de disparition de son invalidité.

S'il perçoit une rente d'invalidité et qu'il est déjà à la retraite ou s'il perçoit une rente de vieillesse, on partagera sa rente. Dans ce cas, le conjoint qui bénéficie du partage se verra attribuer une rente à vie.

Entente entre divorcés

Le projet introduit aussi davantage de souplesse pour les époux qui s'entendent sur d'autres modalités de partage ou qui renoncent à tout ou partie de leur droit s'ils continuent de bénéficier d'une prévoyance adéquate. Le juge vérifiera d'office si cette condition est remplie.

Les institutions de prévoyance et de libre passage seront tenues de signaler périodiquement tous les détenteurs d'avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier. Cette information facilitera la tâche du juge du divorce.

D'autres mesures viseront à empêcher le versement d'avoirs de prévoyance à une personne durant le mariage sans que son conjoint ne le sache. Enfin, s'il n'y a pas d'autre possibilité, un ex-conjoint pourra faire transférer les avoirs de prévoyance obtenus lors du partage dans une institution supplétive et les faire convertir en rente.

Pour que les ex-époux puissent bénéficier des améliorations, le projet prévoit que les rentes attribuées selon le droit en vigueur en tant qu'indemnités équitables pourront être converties à certaines conditions en rentes à vie. Cette solution présente l'avantage pour le conjoint bénéficiaire d'empêcher que le droit à la rente s'éteigne au décès du conjoint débiteur.

À l'étranger

La révision clarifie aussi le statut du partage de la prévoyance professionnelle dans les procédures impliquant plusieurs pays. Le droit suisse s'appliquera. Par 22 voix contre 21, le Conseil des États a accepté que la compétence des tribunaux suisses soit exclusive pour le partage des avoirs détenus auprès des caisses de pension helvétiques.

La minorité souhaitait qu'une décision étrangère puisse être reconnue à certaines conditions strictes. Il s'agit d'éviter des procédures lourdes et parfois pénalisantes pour l'une des parties, a plaidé en vain Robert Cramer (Verts/GE).

Délibérations au Conseil national, 1.6.2015

2e pilier - Le National veut un meilleur partage en cas de divorce

(ats) Le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sera plus équilibré à l'avenir. Après le Conseil des États, le National a adopté lundi, par 133 voix contre 55, une nouvelle réglementation censée atténuer les disparités, qui frappent essentiellement les femmes.

Avec la nouvelle législation, le juge pourra, en principe, partager les avoirs du deuxième pilier même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce. Dans ce cas, le recours au capital est impossible. Il s'agira donc de répartir la rente - à vie - entre les deux ex-conjoints ou ex-partenaires enregistrés.

Une minorité UDC a remis en question la nécessité de corriger le code civil. "Cette solution, qui concerne des gens au revenu très modeste, est pire que le mal", a estimé Yves Nidegger (UDC/GE). En coupant la rente en deux, on va réaliser l'égalité dans la pauvreté, a-t-il jugé. La Chambre du peuple a repoussé toutes les tentatives d'affaiblissement du projet brandies par les démocrates du centre.

Le droit du divorce, en vigueur depuis 2000, a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux. Chacun d'eux doit pouvoir, après le divorce, disposer d'une prévoyance vieillesse et invalidité indépendante de la répartition des tâches convenue durant le mariage. En clair, il s'agit de partager par moitié la prestation de deuxième pilier acquise durant le mariage.

Femmes pénalisées

En réalité, la loi ne règle pas certaines questions, a rappelé Margret Kiener Nellen (PS/BE) au nom de la commission. Des juges ratifient parfois des conventions de divorce violant l'obligation de prendre d'office les mesures permettant un partage équitable.

Les principales victimes sont les femmes qui ont assumé l'essentiel des tâches familiales et ne disposent pas d'un 2e pilier suffisant. Il s'agit aussi de remédier à la situation précaire de certaines veuves divorcées, qui ne touchent quasiment plus rien au décès de leur ex-mari rentier.

Partiellement rétroactif

L'extension du partage de la rente LPP à vie devrait résoudre le problème. Le juge pourra apprécier les modalités du partage au gré de la durée du mariage et des besoins de chacun des intéressés. La réglementation s'appliquera aussi rétroactivement à une partie des personnes qui se trouvent actuellement dans cette situation, a précisé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager a été fixé à l'ouverture de la procédure de divorce. Par 113 voix contre 78, la majorité de droite a refusé de repousser le délai jusqu'à l'entrée en force du jugement de séparation. "Il y a des cas où le mariage dure neuf mois et la procédure de divorce sept ans", a fait valoir Gabi Huber (PLR/UR).

Entente entre divorcés

La révision offre aussi davantage de souplesse pour les époux qui s'entendent sur d'autres modalités de partage. Les institutions de prévoyance et de libre passage seront tenues de signaler périodiquement tous les détenteurs d'avoirs de prévoyance à la Centrale du 2e pilier. Cette information facilitera la tâche du juge du divorce.

D'autres mesures visent à empêcher le versement d'avoirs de prévoyance à une personne durant le mariage sans que son conjoint ne le sache. La révision clarifie aussi le statut du partage de la prévoyance professionnelle dans les procédures impliquant plusieurs pays. Le droit suisse s'appliquera.

Pensions alimentaires

Une autre révision touchant également les avoirs de la LPP en cas de divorce n'attend plus que d'entrer en vigueur. Les Chambres fédérales ont pris des dispositions afin d'éviter que les mauvais payeurs puissent dilapider leur capital de deuxième pilier plutôt que de verser une pension alimentaire pour leurs enfants.