Zusammenfassung

Message du 29 mai 2013 concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEIP)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2013

Un projet de loi prévoit que tout un chacun en Suisse puisse mettre ses données médicales à disposition des professionnels de la santé par le biais d'un dossier électronique. Ces données seront accessibles à tout moment et en tout lieu. Les patients bénéficieront ainsi de soins de meilleure qualité, plus sûrs et plus efficaces. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé et soumis ce projet de loi au Parlement.

Dans le cadre de sa stratégie " Santé 2020 ", le Conseil fédéral entend renforcer la qualité des soins. La promotion de la cybersanté (eHealth) et, en particulier, du dossier électronique du patient constitue un élément-clé pour atteindre cet objectif.

La nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDElP) règle les conditions de traitement des données médicales enregistrées électroniquement. Grâce à cet outil en ligne, les personnes impliquées dans un traitement auront accès à ces informations à tout moment et en tout lieu. A noter que seuls les professionnels de la santé auxquels les patients ont attribué un droit d'accès seront habilités à consulter ces données. De leur côté, les patients pourront aussi accéder à leur dossier.

Personne ne sera contraint à disposer d'un dossier électronique. Chaque patient pourra se prononcer librement sur la question. De même, les professionnels de la santé travaillant dans le domaine ambulatoire décideront de leur propre chef s'ils veulent proposer un dossier électronique à leurs patients.

Pour assurer la sécurité dans la saisie, le regroupement et le traitement des données, il faut que les patients et les professionnels de la santé soient identifiables sans aucune équivoque. La loi prévoit donc d'instaurer un numéro d'identification spécifique à chaque patient. Pour ce qui est du traitement des données, elle fixe des exigences techniques et organisationnelles minimales à l'ensemble des participants au système en les soumettant à une obligation de certification.

Pour favoriser la mise en place et l'essor du dossier électronique du patient, la Confédération soutiendra la constitution et la certification des communautés en allouant 30 millions de francs sous forme d'aides financières durant trois ans. Les communautés consistent en des regroupements de cabinets médicaux, de pharmacies, d'hôpitaux ou d'organisations de soins et d'aide à domicile. Ces aides seront octroyées moyennant une participation financière des cantons de même ampleur.

Les coûts découlant, pour les professionnels de la santé et leurs institutions, de l'adaptation des systèmes d'information au sein de leur cabinet ou de leur clinique ne seront pas couverts par les aides financières de la Confédération. Le projet soumis au Parlement prévoit que les tarifs des professionnels de la santé travaillant dans le domaine ambulatoire soient revus afin d'inciter le plus grand nombre possible de fournisseurs de prestations à s'affilier à une communauté. Cette adaptation incombe aux partenaires tarifaires.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 18.03.2015

E-dossier du patient - Le National veut forcer la main aux médecins

(ats) Les hôpitaux ne devraient pas être les seuls obligés à proposer une informatisation des données médicales. Malgré l'opposition de la branche et les menaces de référendum, le National a décidé mercredi d'imposer le dossier électronique aux médecins. Le patient restera libre de se tourner ou non vers cette offre.

Personne n'a contesté la nécessité à légiférer sur le dossier électronique. La principale pomme de discorde a été le caractère doublement facultatif (chez le patient et le médecin) de son introduction.

Le Conseil fédéral, comme le Conseil des États, est très réticent à obliger tous les fournisseurs de prestation de proposer une telle offre et souhaite se limiter aux hôpitaux et aux homes. En se concentrant sur le domaine stationnaire, on agit là où c'est utile. Ce qui incitera ensuite la médecine ambulatoire à suivre, a plaidé en vain le ministre de la santé Alain Berset.

Ne pas freiner la généralisation

L'association faîtière des médecins FMH est d'ailleurs opposée à ce qu'on force la main aux praticiens. La majorité des députés ont en revanche estimé qu'autant de cautèles pourraient compliquer la généralisation du système.

L'obligation faite aux médecins, pharmaciens, laboratoires, EMS et maisons de naissance de proposer un dossier électronique a été acceptée par 114 voix contre 62. Ils auront dix ans pour s'y plier. Quant aux hôpitaux, la Chambre du peuple a réduit le délai de cinq à trois ans.

Le dossier électronique ne contiendra pas l'histoire médicale du patient mais les données nécessaires pour un traitement concret. Il permettra d'améliorer la qualité des soins et d'augmenter la sécurité. Le risque de redondance ou de proposer un mauvais traitement devrait ainsi être réduit.

Pas de réduction de primes

Les patients devraient en outre pouvoir y préciser leur consentement au don d'organes ou leurs directives anticipées, a ajouté Ignazio Cassis (PLR/TI) au nom de la commission. Pour les inciter à recourir au dossier électronique, le PVL aurait souhaité leur promettre des réductions de primes. Cette proposition a été refusée par 166 voix contre 17.

Personne ne sera contraint de disposer d'un tel dossier. Chacun décidera ce qu'il veut y voir apparaître et qui pourra utiliser ces données. Il sera ainsi possible de limiter l'accès à certains professionnels de la santé. Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif. Assureurs et employeurs n'auront aucun droit de regard sur le dossier.

Les patients pourront saisir leurs données. Il leur sera possible de consulter leur dossier. Mais seuls les professionnels auxquels un droit d'accès a été accordé seront habilités à se reporter à ces informations. A moins que l'assuré ait exclu cette possibilité, ils pourront toutefois accéder au dossier en cas d'urgence mais devront informer le patient.

Protection des données

Pour éviter que les cantons édictent des règles différentes en matière de protection des données, le National a précisé que non seulement les professionnels de la santé travaillant sous le régime du droit privé mais aussi ceux officiant pour une institution de droit public seront autorisés à saisir des données.

Un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, sera attribué à chaque patient. La protection des données sera strictement réglementée. Il n'y aura aucune banque nationale de données, l'enregistrement des informations aura lieu de manière décentralisée, a précisé Alain Berset.

Aide financière

Pour favoriser l'essor du dossier électronique, la Confédération est prête à débourser 30 millions de francs sous forme d'aides financières durant trois ans. Cette somme servira à soutenir la création de systèmes informatiques garantissant l'interopérabilité.

Ce versement sera unique. Les aides financières seront octroyées si la participation des cantons et de tiers, comme des hôpitaux ou des fondations privées, est au moins égale à celle de la Confédération. La gauche a refusé cette restriction et proposé en vain d'obliger Berne à verser 60 millions.

Avec le soutien du ministre de la santé, le National a précisé que les requêtes de subventions doivent être déposées avant qu'un système soit mis en place. Pour ceux qui ont déjà été mis en branle, un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi serait prévu.

La Chambre des cantons doit à nouveau se prononcer.

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2015

E-dossier du patient - Pas d'imposition du dossier électronique aux médecins

(ats) Seuls les hôpitaux devraient être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Le Conseil des États a refusé mardi de suivre le National et d'imposer le dossier électronique aux médecins. Le patient restera libre de se tourner ou non vers cette offre.

Comme les sénateurs, le Conseil fédéral est très réticent à forcer tous les fournisseurs de prestation de proposer une telle offre. L'association faîtière des médecins, la FMH, a d'ailleurs brandi la menace d'un référendum si l'obligation n'est pas limitée aux hôpitaux et aux homes.

La Chambre du peuple, à laquelle le dossier retourne, voudrait l'étendre aux médecins, pharmaciens, laboratoires, EMS et maisons de naissance. Ils auraient dix ans pour s'y plier. Quant aux hôpitaux, le National souhaite réduire le délai de mise en oeuvre de cinq à trois ans.

Le Conseil des États a rejeté tacitement ce concept. Il ne faut pas affronter inutilement certains acteurs du domaine de la santé et retarder tous les travaux, a fait valoir Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission.

En se concentrant sur le domaine stationnaire, on agit là où c'est nécessaire, a ajouté le ministre de la santé Alain Berset. D'après lui, un délai de dix ans pour la médecine ambulatoire est un peu absurde vu l'évolution rapide de la technologie.

Éviter les mauvais traitements

Le dossier électronique ne contiendra pas l'histoire médicale du patient mais les données nécessaires pour un traitement concret. Il permettra d'améliorer la qualité des soins et d'augmenter la sécurité. Le risque de redondance ou de proposer un mauvais traitement devrait ainsi être réduit.

Les patients devraient en outre pouvoir y préciser leur consentement au don d'organes ou leurs directives anticipées. Personne ne sera contraint de disposer d'un tel dossier. Chacun décidera ce qu'il veut y voir apparaître et qui pourra utiliser ces données.

Il sera ainsi possible de limiter l'accès à certains professionnels de la santé. Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif. Assureurs et employeurs n'auront aucun droit de regard sur le dossier.

Les patients pourront saisir leurs données. Il leur sera possible de consulter leur dossier. Mais seuls les professionnels auxquels un droit d'accès a été accordé seront habilités à se reporter à ces informations. A moins que l'assuré ait exclu cette possibilité, ils pourront toutefois accéder au dossier en cas d'urgence mais devront informer le patient.

Protection des données

Pour éviter que certains patients ne puissent bénéficier d'un dossier, le National a précisé que les professionnels de la santé officiant pour une institution de droit public seront autorisés à saisir des données. Cette solution est soutenue par les cantons.

Mais la constitutionnalité de cet ajout a été remise en cause, la Confédération n'ayant pas compétence pour légiférer en ce sens. Les cantons pourraient régler eux-mêmes la question dans leur droit, selon Alain Berset.

Par 22 voix contre 21, celle du président Claude Hêche (PS/JU) faisant pencher la balance, le Conseil des États a refusé de suivre la Chambre du peuple.

Un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, sera attribué à chaque patient. La protection des données sera strictement réglementée. Il n'y aura aucune banque nationale de données, l'enregistrement des informations aura lieu de manière décentralisée.

Délibérations au Conseil national, 11.06.2015

E-dossier du patient - Le National tient à forcer la main aux médecins

(ats) Les hôpitaux ne devraient pas être les seuls obligés à proposer une informatisation des données médicales. Malgré l'opposition mardi du Conseil des États, le National campe sur ses positions et veut imposer le dossier électronique aux médecins. Le dossier retourne aux États.

La Chambre du peuple a tranché jeudi par 115 voix contre 67. Elle voudrait étendre l'obligation notamment aux médecins, pharmaciens, sages-femmes, laboratoires et EMS. Ils auraient dix ans pour s'y plier. Quant aux hôpitaux, elle souhaite réduire le délai de mise en oeuvre de cinq à trois ans.

L'association faîtière des médecins, la FMH, avait déjà brandi la menace d'un référendum si l'obligation n'est pas limitée aux hôpitaux et aux homes. Si nous suivons la voie des sénateurs, "nous nous plions à la volonté des médecins", a argumenté Thomas Weibel (PLR/ZH), avec succès.

Pour être efficace, il faut se concentrer sur le domaine stationnaire, a estimé le ministre de la santé Alain Berset. D'après lui, un délai de dix ans pour la médecine ambulatoire est absurde vu l'évolution rapide de la technologie.

Les élus ont en revanche rejeté par 115 voix contre 64 voix la proposition de Jean-François Steiert (PS/FR) d'étendre l'obligation aux maisons de naissance, ainsi qu'aux établissements médico-sociaux.

Ils auraient eu cinq ans pour s'y plier. Quant aux hôpitaux, il suggérait aussi de réduire le délai de mise en oeuvre de cinq à trois ans.

C'est une solution de compromis, nous ne sommes pas obligés de passer du noir au blanc, a fait valoir Jean-François Steiert, en vain. Cette alternative est "praticable", a admis Alain Berset. Le conseiller fédéral aurait préféré cette option, plutôt que celle pour laquelle le National a opté.

Éviter les mauvais traitements

Le dossier électronique ne contiendra pas l'histoire médicale du patient, mais les données nécessaires pour un traitement concret. Il permettra d'améliorer la qualité des soins et d'augmenter la sécurité. Le risque de redondance ou de proposer un mauvais traitement devrait ainsi être réduit.

Les patients devraient en outre pouvoir y préciser leur consentement au don d'organes ou leurs directives anticipées. Personne ne sera contraint de disposer d'un tel dossier. Chacun décidera ce qu'il veut y voir apparaître et qui pourra utiliser ces données.

Il sera ainsi possible de limiter l'accès à certains professionnels de la santé. Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif. Assureurs et employeurs n'auront aucun droit de regard sur le dossier.

Les patients pourront saisir leurs données. Il leur sera possible de consulter leur dossier. Mais seuls les professionnels auxquels un droit d'accès a été accordé seront habilités à se reporter à ces informations. A moins que l'assuré ait exclu cette possibilité, ils pourront toutefois accéder au dossier en cas d'urgence, mais devront informer le patient.

Protection des données

Selon le Conseil national, les professionnels de la santé officiant pour une institution de droit public devraient être autorisés à saisir des données. Malgré le rejet du Conseil des États, la Chambre du peuple tient à ce que ce point figure dans la loi pour éviter que certains patients ne puissent bénéficier d'un dossier. Elle l'a rappelé par 155 voix contre 27.

Mais la constitutionnalité de cet ajout a été remise en cause. La Confédération n'a pas les compétences pour légiférer en ce sens, a rappelé Alain Berset. C'est une question qu'ils doivent régler eux-mêmes dans leur droit.

Un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, sera attribué à chaque patient. La protection des données sera strictement réglementée. Il n'y aura aucune banque nationale de données, l'enregistrement des informations aura lieu de manière décentralisée.

Aide financière

Pour favoriser l'essor du dossier électronique, la Confédération est prête à débourser 30 millions de francs sous forme d'aides financières durant trois ans. Cette somme servira à soutenir la création de systèmes informatiques garantissant l'interopérabilité.

Ce versement sera unique. Les aides financières seront octroyées si la participation des cantons et de tiers, comme des hôpitaux ou des fondations privées, est au moins égale à celle de la Confédération.

Les requêtes de subventions doivent être déposées avant qu'un système soit mis en place. Pour ceux qui ont déjà été mis en branle, un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi est prévu.

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2015

E-dossier du patient - Dossier électronique pas imposé aux médecins

(ats) Les médecins ne devraient pas être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Le Conseil des États a refusé une nouvelle fois mardi de leur imposer le dossier électronique du patient. Il a toutefois fait plusieurs pas pour s'approcher du National.

La Chambre du peuple, à laquelle le dossier retourne, voudrait étendre l'obligation à tous les fournisseurs de prestations, dont les médecins, les pharmaciens ou les laboratoires. Ils auraient dix ans pour proposer le dossier électronique. Les hôpitaux devraient quant à eux franchir le pas en trois ans.

Comme le Conseil fédéral, les sénateurs sont très réticents à forcer la main au secteur ambulatoire. D'autant plus que l'association faîtière des médecins, la FMH, a brandi la menace d'un référendum si l'obligation n'est pas limitée aux hôpitaux, aux maisons de naissances et aux établissements médico-sociaux (EMS).

Il ne faut pas affronter inutilement certains acteurs du domaine de la santé et retarder tous les travaux, a fait valoir Liliane Maury Pasquier (PS/GE) au nom de la commission. Un délai de dix ans est en outre peu efficace, vu l'évolution rapide de la technologie.

Concessions

Le Conseil des États a néanmoins fait un geste envers le National, en reprenant un "compromis" que ce dernier a écarté la semaine dernière. La Chambre des cantons accepte ainsi le délai transitoire de trois ans pour les hôpitaux. Les cinq ans initialement prévus ne vaudraient que pour les EMS et les maisons de naissances.

Autre concession, les sénateurs ont accepté de préciser que les professionnels de la santé officiant pour une institution de droit public seront autorisés à saisir des données. Cette solution est soutenue par les cantons et vise à éviter que certains patients ne puissent bénéficier d'un dossier.

Seul hic, la constitutionnalité de cet ajout a été remise en cause, la Confédération n'ayant pas compétence pour légiférer en ce sens. Ce qui avait poussé jusqu'ici les sénateurs à refuser cette précision.

Délibérations au Conseil national, 18.06.2015

E-dossier du patient - Les médecins ne seront pas tenus de proposer un e-dossier

(ats) D'ici quelques années, tous les hôpitaux devraient être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Les médecins ne seront pas soumis à cette obligation. Quant aux patients, ils resteront libres de disposer ou non d'un dossier électronique.

Le National a mis sous toit jeudi cette loi, en renonçant à étendre l'obligation à tous les fournisseurs de prestations. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des États a refusé de forcer la main au secteur ambulatoire.

D'autant plus que l'association faîtière des médecins, la FMH, a brandi la menace d'un référendum si l'obligation n'est pas limitée aux hôpitaux, aux maisons de naissances et aux établissements médico-sociaux (EMS). Une obligation pour les nouveaux cabinets de médecins pourrait être discutée ultérieurement.

La Chambre du peuple s'est ralliée au "compromis" proposé par les sénateurs concernant les délais transitoires. Il sera de trois ans pour les hôpitaux à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation prévue en 2017. Les cinq ans initialement prévus ne vaudront que pour les EMS et les maisons de naissances.

Concessions

Cette question était la principale et dernière pomme de discorde entre les deux Chambres. Les sénateurs avaient fait mardi une concession en acceptant de préciser que les professionnels de la santé officiant pour une institution de droit public seront autorisés à saisir des données.

Cette solution est soutenue par les cantons et vise à éviter que certains patients ne puissent bénéficier d'un dossier. Seul hic, la constitutionnalité de cet ajout a été remise en cause, la Confédération n'ayant pas compétence pour légiférer en ce sens.

Éviter les mauvais traitements

Le patient restera libre de disposer ou non d'un dossier électronique, qui ne contiendra pas son histoire médicale mais les données nécessaires pour un traitement concret. Cela permettra d'améliorer la qualité des soins et d'augmenter la sécurité. Le risque de redondance ou de proposer un mauvais traitement devrait ainsi être réduit.

Dossier à la carte

Chacun décidera ce qu'il veut voir apparaître dans le dossier et qui pourra utiliser ces données. Les patients devraient pouvoir y préciser leur consentement au don d'organes ou leurs directives anticipées.

Il sera possible de limiter l'accès à certains professionnels de la santé. Les patients pourront en outre révoquer leur consentement en tout temps et sans motif. Assureurs et employeurs n'auront aucun droit de regard sur le dossier.

Les patients pourront saisir leurs données. Il leur sera possible de consulter leur dossier. Mais seuls les professionnels auxquels un droit d'accès a été accordé seront habilités à se reporter à ces informations. A moins que l'assuré ait exclu cette possibilité, ils pourront toutefois accéder au dossier en cas d'urgence, mais devront informer le patient.

Un numéro spécifique, différent de l'identifiant AVS, sera attribué à chaque patient. La protection des données sera strictement réglementée. Il n'y aura aucune banque nationale de données, l'enregistrement des informations aura lieu de manière décentralisée.

Aide financière

Pour favoriser l'essor du dossier électronique, la Confédération est prête à débourser 30 millions de francs sous forme d'aides financières durant trois ans. Cette somme servira à soutenir la création de systèmes informatiques garantissant l'interopérabilité.

Ce versement sera unique. Les aides financières seront octroyées si la participation des cantons et de tiers, comme des hôpitaux ou des fondations privées, est au moins égale à celle de la Confédération.

Les requêtes de subventions doivent être déposées avant qu'un système soit mis en place. Pour ceux qui ont déjà été mis en branle, un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi est prévu.