Zusammenfassung

Message du 26 juin 2013 concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (Financer l‘élimination des composés traces organiques des eaux usées conformément au principe du pollueur-payeur)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.06.2013

Micropolluants : le Conseil fédéral adopte le message sur le financement des mesures

Le Conseil fédéral veut que les micropolluants soient éliminés dans les eaux usées. Pour couvrir le 75 % des investissements nécessaires dans une centaine de stations d'épuration, il propose un système de financement national, ce qui nécessite une modification de la loi sur la protection des eaux. Le 26 juin 2013, il a adopté un message correspondant à l'adresse du Parlement.

Pour diminuer suffisamment les micropolluants présents dans les eaux usées, une centaine de stations d'épuration (STEP) doivent être équipées d'installations spécifiques en Suisse. Les composés traces organiques (ou micropolluants) sont des substances telles que les médicaments, les hormones ou des biocides. Ils ne sont que très partiellement éliminés dans les STEP actuelles. Même à des concentrations très faibles, de l'ordre du microgramme ou du nanogramme par litre, ces composés ont des effets néfastes sur les poissons et mettent en danger leur reproduction. Ils peuvent aussi avoir un effet nocif sur d'autres organismes aquatiques ou contaminer les ressources en eau potable.

Des études à large échelle ont démontré que des mesures prises dans les stations d'épuration réduisent considérablement les micropolluants présents dans les eaux usées traitées. À la fin 2009, le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a donc mis en consultation une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) visant à équiper d'une étape supplémentaire d'épuration une centaine de STEP situées dans les zones les plus urbanisées de Suisse (voir Encadré 1).

Lors de la consultation sur la modification de l'ordonnance en 2009, le mode de financement proposé - par le biais des stations d'épuration concernées - n'a pas convaincu. Les cantons, en particulier, ont plaidé pour un financement national et qui soit le plus conforme possible au principe du pollueur-payeur. Cette exigence a été relayée par une motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) adoptée par le Parlement en 2011.

Financement réglé au niveau au niveau de la loi sur la protection des eaux

En avril 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation une nouvelle forme de financement national et conforme au principe du pollueur-payeur. Comme la pollution due aux micropolluants provient de toute la population suisse, il a proposé que le 75 % des coûts d'équipements des STEP concernées soit financé par le biais d'une taxe nationale sur les eaux usées perçue auprès de toutes les STEP, sur la base du nombre d'habitants raccordés. Le montant maximal de la taxe a été fixé à 9 francs par an et par habitant raccordé (Encadré 2). Ce système de financement nécessite une modification de la loi sur la protection des eaux (LEaux).

Cette proposition ayant été largement approuvée lors de la consultation en 2012, elle a été reprise telle quelle dans le message adressé au Parlement. Afin de tenir compte des avis exprimés, le Conseil fédéral prévoit en outre d'exonérer les STEP de la taxe dès que les systèmes d'épuration supplémentaires sont installés. Cette mesure doit inciter les STEP à entreprendre les travaux et représente une compensation aux coûts supplémentaires, d'exploitation notamment.

Le Parlement devrait se prononcer sur le projet du Conseil fédéral à partir de l'automne 2013. Les modifications de l'ordonnance sur la protection de l'eau, précisant les mesures à prendre pour diminuer les micropolluants dans les eaux usées traitées, ne pourront entrer en vigueur qu'une fois la question du financement résolue.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 3.3.2014

Stations d'épuration - La taxe sur les stations d'épuration passe la rampe au National

(ats) Les ménages raccordés à une station d'épuration devront s'acquitter d'une taxe allant jusqu'à 9 francs par an pour que les micropolluants soient éliminés dans les eaux usées. Après le Conseil des États, le National a accepté lundi par 130 voix contre 49 la révision de la loi sur la protection des eaux.

Les médicaments, hormones ou biocides ne sont que très partiellement éliminés dans les stations d'épuration. Or même de très faibles concentrations sont néfastes pour les poissons et d'autres organismes aquatiques.

Ces micropolluants peuvent aussi nuire aux ressources en eau potable, a rappelé Beat Jans (PS/BS) au nom de la commission. D'où la nécessité d'équiper une centaine de stations d'épuration (STEP) sur 700 d'installations spécifiques.

Seule l'UDC s'est opposée en vain à la réforme. Pour Felix Müri (LU), la qualité de l'eau est excellente en Suisse. Si des problèmes ponctuels surgissent, il faut aussi agir au cas par cas.

Aux yeux de l'UDC, les coûts ne sont pas non plus répartis selon le principe du pollueur-payeur. Réponse de la conseillère fédérale Doris Leuthard : il serait injuste de ne faire payer que les habitants résidant dans la zone des STEP concernées, car toute la population est à l'origine des micropolluants.

Pour Adèle Thorens (Verts/VD), le modèle de financement est équitable, puisque le 1,2 milliard de francs investis sur 20 ans est réparti sur toute la population. Il est légitime que tous y participent et pas uniquement les habitants situés près de la centaine de STEP concernées sur les 700 que compte le pays.

Avec le mode de financement préconisé, il devrait être possible de dégager quelque 1,2 milliard de francs sur 20 ans. Dès que les systèmes d'épuration supplémentaires seront installés, les stations seront exonérées de la taxe.

Les 45 millions de recettes escomptées chaque année devraient couvrir 75 % des coûts effectifs. Les conditions de l'octroi de cette subvention fédérale devront encore être précisées dans une ordonnance.

Martin Bäumle (PVL/ZH) a souligné le danger que peuvent représenter les micropolluants s'ils s'accumulent et qu'on n'agit pas.

Consommation de médicaments en hausse

Pour la ministre de l'environnement, les problèmes liés aux micropolluants dans les eaux vont indéniablement augmenter : notre société vieillissante consomme toujours davantage de médicaments, dont les traces se retrouvent dans l'eau. Il en va de même pour les cosmétiques.

Par 111 voix contre 70, le Conseil national a rejeté une demande d'une minorité regroupée autour de Jacques Bourgeois (PLR/FR). Celle-ci exigeait que le financement spécial prévu pour l'assainissement des STEP soit également affecté aux installations servant à la nitrification ou à la dénitrification.

Cette subvention fédérale a été supprimée en 1997. Mais certaines installations dans les cantons romands n'en ont pas bénéficié. Pour la minorité, il s'agit d'une inégalité de traitement.

Daniel Fässler (PDC/AI) a rétorqué que la nitrification n'a rien à faire avec la révision actuelle. Les cantons avaient 30 ans pour agir dans ce domaine. Suivre la minorité revient à créer de nouvelles inégalités.

Doris Leuthard a elle déclaré que les cantons qui n'ont pas demandé des subventions jusqu'en 1997 pour la nitrification ne peuvent pas crier à l'injustice aujourd'hui. D'après des tests effectués notamment par le centre de recherche sur les eaux (Eawag), la nitrification n'est pas nécessaire pour l'élimination des micropolluants. Enfin, 80 STEP sur les 100 concernées ont procédé aux modifications.