Zusammenfassung

Message du 28 août 2013 concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d‘audit

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2013

Concentration des compétences en matière de surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

La surveillance de la révision doit être améliorée. Jusqu'ici séparées, la surveillance des entreprises de révision et la surveillance des sociétés d'audit seront reprises en deux étapes par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un message au Parlement à ce sujet.

L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) surveillent, pour la première, les entreprises de révision, et pour la seconde, les sociétés d'audit. Ces activités se recoupent partiellement. Au vu des expériences pratiques de ces cinq dernières années et compte tenu des leçons de la crise financière, la FINMA et l'ASR ont analysé leur collaboration afin d'évaluer les améliorations possibles. Suite à cette démarche, elles ont élaboré un projet commun de réaménagement des compétences en matière de surveillance. Ce projet prévoit de transférer à l'ASR toutes les compétences de la FINMA touchant à la surveillance des sociétés d'audit. Cette restructuration vise à éliminer les doublons administratifs, à rationaliser les structures, à concentrer les savoir-faire et à maximiser la qualité de la surveillance. Le 15 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le principe de cette restructuration, chargeant du même coup le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un projet de loi en ce sens.

Une démarche en deux temps

Le transfert des compétences de la FINMA à l'ASR s'articule en deux temps. La première phase a déjà eu lieu le 1er septembre 2012, dans le cadre de la législation actuelle : l'ASR a en effet repris à cette date la surveillance de l'audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cotés en bourse. Les autres compétences de la FINMA passeront à l'ASR lors d'une seconde phase, lorsque le Parlement aura approuvé le projet de loi présenté aujourd'hui.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 11.03.2014

Le National réforme le contrôle des sociétés d'audit

(ats) Le contrôle des sociétés d'audit devrait passer aux mains de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et quitter celles de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil national a approuvé par 129 voix contre 51 un projet en ce sens. L'UDC n'en pas parvenu à enterrer le texte.

"Qui surveille les surveillants ? C'est la question à laquelle il nous faut répondre ce matin", a lancé de la tribune Jean-Christophe Schwaab (PS/VD), au nom de la commission. A présent, le contrôle est assuré par deux autorités distinctes : la FINMA et l'ASR.

Supprimer les doublons

Or, la situation n'est actuellement pas satisfaisante, car il y a des doublons, a-t-il remarqué. De plus, les sociétés d'audit font office de bras armés de la FINMA, il y a donc un problème si c'est aussi à cette dernière de les surveiller. Des problèmes que la crise financière a mis en lumière, a relevé Margret Kiener Nellen (PS/BE).

Cette modification permettra une concentration des compétences au sein de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et améliorera son efficacité, a souligné Jean-Christophe Schwaab.

Une partie du transfert des compétences a déjà eu lieu. Depuis septembre 2012, l'ASR a repris la surveillance de l'audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cotés en bourse. Les autres compétences de la FINMA lui seront transférées après que les Chambres fédérales auront donné leur aval.

Inutile sous cette forme

L'UDC a vainement tenté de torpiller le projet, estimant qu'il aurait dû intégrer d'autres modifications législatives dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.

"Une telle réforme ne sert à rien. Il faudrait d'abord se pencher sur les procédures, et lorsqu'elles seront clarifiées, on pourra regarder qui surveille qui", a critiqué Pirmin Schwander (UDC/SZ). Par 127 voix contre 53, les élus ont refusé de suivre ces arguments.

Les élus ont également décidé par 124 voix contre 60 de rejeter une motion de Thomas Müller (UDC/SG) demandant des conditions particulières pour les organismes d'autorégulation afin de ne pas créer un "oligopole" des sociétés d'audit. "Cette motion induit des modifications importantes", a commenté Jean-Christophe Schwaab.

Mais déposée trop tard, la commission n'a pas pu la traiter, a ajouté Andrea Caroni (PLR/AR), conseillant au motionnaire de la transmettre à la Chambre des cantons afin qu'elle se penche sur ces propositions.

Pas trop de surveillance

Par 130 voix contre 55, les députés ont également rejeté une proposition de la gauche de renforcer le rythme des contrôles de l'autorité de surveillance.

La majorité bourgeoise a par contre décidé par 97 voix contre 77 de ne pas obliger le gouvernement à rédiger dans trois ans un rapport sur l'efficacité de cette loi. Une démarche jugée excessive : "Le rapport annuel de l'ASR suffit amplement", a assuré Gabi Huber (PLR/UR).

Délibérations au Conseil des États 02.06.2014

Sociétés d'audit - L'organe de surveillance va changer

(ats) Les sociétés d'audit seront à l'avenir contrôlées par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et non plus par celle de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil des États a adopté ce projet lundi par 40 voix sans opposition.

Une partie du transfert des compétences a déjà eu lieu. Depuis septembre 2012, l'ASR a repris la surveillance de l'audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cotés en bourse. Les autres compétences de la FINMA lui seront transférées après que les Chambres fédérales auront donné leur aval.

Actuellement, l'ASR surveille les entreprises de révision et la FINMA les sociétés d'audit. Or ces activités se recoupent partiellement. La nécessité de regrouper les compétences a été constatée au vu des expériences pratiques de ces cinq dernières années.

Les sociétés d'audit font office de bras armés de la FINMA, il y a donc un problème si c'est aussi à cette dernière de les surveiller. La crise financière a mis en lumière ces critiques, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

Selon lui, la restructuration permettra d'éliminer les doublons administratifs, de rationaliser les structures, de concentrer les savoir-faire et de maximiser la qualité de la surveillance.

Secret professionnel

La révision de la loi sur la surveillance de la révision retourne au National. Avec l'aval de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, les sénateurs ont en effet procédé à plusieurs modifications afin de garantir la protection du secret professionnel des avocats et des notaires.

Par 22 voix contre 16, le conseil a en revanche repoussé une proposition de Konrad Graber (PDC/LU) d'assouplir le régime de sanctions. Le projet punit celui qui cite faussement ou passe sous silence des faits importants dans un rapport de révision ou d'audit, ou une attestation d'audit. Le Lucernois voulait épargner les entreprises qui ne sont pas des intermédiaires financiers.