Loi sur le transport de voyageurs (transport de supporters). Modification | Lexipedia

13.068 · Objet du Conseil fédéral · 2013-08-28

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 28 août 2013 relatif à la modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Transport de supporters)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2013

Le transport de supporters sera plus sûr

Il sera possible à l'avenir de contraindre les groupes de supporters de sport à prendre des trains ou des bus spécialement affrétés au lieu des transports publics réguliers. Dans certaines conditions, les clubs sportifs pourront être rendus responsables des éventuels dégâts causés lors de ces transports spéciaux. En modifiant la loi sur le transport de voyageurs, le Conseil fédéral entend rendre plus sûrs les transports publics lors des déplacements des supporters. Il a transmis aujourd'hui son projet au Parlement.

Le comportement des groupes de supporters qui se rendent à des manifestations sportives constitue un défi important pour les transports publics : certains fans, enclins à la violence, saccagent régulièrement les trains et les bus, perturbent leur exploitation et compromettent la sécurité des autres voyageurs. À l'heure actuelle, les entreprises de transport s'efforcent de séparer les supporters des autres passagers et de leur fournir des trains spéciaux. Cependant, l'obligation de transporter ne leur permet pas d'exclure ces groupes des trains et des bus qui circulent selon l'horaire régulier. Comme les entreprises ne disposent pas non plus de moyens suffisants pour empêcher les actes de vandalisme sur le matériel roulant, elles ne parviennent pas à endiguer complètement les effets secondaires négatifs liés aux transports de supporters.

Les modifications prévues devraient créer les bases légales permettant d'améliorer la sécurité lors des transports de supporters. À cet effet, le Conseil fédéral propose d'intégrer un nouvel article à la loi sur le transport de voyageurs, en vertu duquel les entreprises ferroviaires et de bus pourront restreindre, voire refuser la possibilité de voyager par les moyens réguliers prévus à l'horaire aux supporters qui se rendent à une manifestation sportive. Elles pourront proposer à ces groupes de les acheminer par des trains ou bus affrétés ou spéciaux. Par ailleurs, selon le message du Conseil fédéral, il sera possible, dans certaines conditions, de rendre les clubs sportifs responsables des dommages corporels ou des dégâts matériels causés par leurs supporter lors des voyages en transports publics.

Les participants à la procédure de consultation ont majoritairement approuvé l'assouplissement de l'obligation de transporter, quoique certains aient parfois critiqué sa faisabilité. Le Conseil fédéral reste toutefois convaincu que le projet, en combinaison avec le concordat intercantonal instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, déploiera les effets souhaités pour les transports publics. Le concordat précité prévoit des réglementations plus strictes, comme par exemple l'obligation d'obtenir une autorisation pour les matchs à risque.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États 19.06.2014

Transports de hooligans - Le Conseil des États refuse de temporiser face aux déprédations

Pas question d'attendre avant de serrer la vis face aux déprédations et violences commises par des hooligans dans les trains et les gares. Par 33 voix contre 7, le Conseil des États a refusé jeudi de renvoyer la révision de la loi sur le transport de voyageurs au Conseil fédéral. Le National aura le dernier mot.

En raison de l'obligation de transporter, les entreprises ne peuvent actuellement pas exclure les supporters violents des trains, des trams ou des autobus circulant selon l'horaire régulier. La révision de loi leur donnerait cette compétence.

Les compagnies de transport devraient en contrepartie proposer d'acheminer les fans par des trains ou des bus affrétés ou spéciaux, à des prix attrayants. Le projet prévoit aussi, dans certaines conditions, de rendre les clubs sportifs responsables des dommages corporels ou des dégâts matériels causés par leurs fans lors des voyages en transports publics.

Doutes à gauche et à droite

Ce concept n'avait pas convaincu la Chambre du peuple. A gauche comme à droite, on avait jugé le projet disproportionné. Le National a donc demandé au gouvernement de revenir avec un nouveau projet plus adapté au contexte local et négocié avec les collectivités publiques, les entreprises de transports et les clubs sportifs.

Ce nouveau concept devrait s'inspirer du projet pilote mené par les Young Boys de Berne et les CFF. Il devrait aussi permettre de rapidement identifier et déférer à la justice les fauteurs de troubles.

Patience à bout

Seule une poignée de sénateurs, emmenée par l'UDC schwyzois Peter Föhn, souhaitait se rallier à ce renvoi, qui deviendra définitif si le Conseil national renouvelle son vote. Les propositions du Conseil fédéral ne sont pas applicables, a critiqué Anita Fetz (PS/BS), les qualifiant d'exercice alibi.

Comment faire le tri entre supporters et non-supporters, s'est-elle interrogée. Et d'affirmer qu'elle, pour se rendre à un match, ne monterait jamais dans un train réservé aux fans vu le trop haut taux de testostérone qui y règne.

Pour la majorité, il n'y a pas de raison de tergiverser, vu les problèmes intolérables causés à répétition par les hooligans et que certains sénateurs ont tenu à évoquer. "Ma patience est à bout, et celle des CFF tout autant", a lancé Géraldine Savary (PS/VD). Et de rappeler que toutes les mesures prises jusqu'ici par l'ex-régie fédérale ne suffisent pas.

Le temps n'est plus aux tables rondes qui se sont multipliées ces dernières années et n'apporteront rien de plus, a souligné René Imoberdorf (PDC/VS) au nom de la commission. Et de préciser que les cantons soutenaient la solution proposée par le Conseil fédéral.

Prendre des mesures

La population veut des mesures contre les vandales, a renchéri Peter Bieri (PDC/ZG). Il en va de la sécurité des fans pacifiques, des passagers et du personnel des CFF. Si les solutions proposées par le Conseil fédéral ne plaisent pas, le Parlement peut encore corriger le tir sans traîner des pieds.

La ministre des transports Doris Leuthard a abondé dans le même sens. Si le projet est mauvais, que le Parlement l'enterre mais ne demande pas au Conseil fédéral de reprendre encore une fois langue avec les associations de football.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2014

Transport de hooligans - Le Conseil fédéral doit revoir sa copie

Le durcissement des mesures contre les hooligans est reporté à plus tard. Pas satisfait du projet du Conseil fédéral, le National le lui a renvoyé jeudi en le priant de revoir sa copie. La décision est tombée par 119 voix contre 50, la majorité estimant que les mesures proposées sont disproportionnées.

Le National a ainsi confirmé sa décision de renvoi arrêtée en mars. Entretemps, le Conseil des États avait pris le contre-pied en acceptant largement, par 33 voix contre 7, le durcissement proposé, jugeant qu'il ne fallait pas attendre pour serrer la vis.

Le dispositif vise à contrer les déprédations et violences commises par des hooligans dans les trains et les gares. En raison de l'obligation de transporter, les entreprises ne peuvent actuellement pas exclure les supporters violents des trains, des trams ou des autobus circulant selon l'horaire régulier. La révision de loi sur le transport de voyageurs devrait leur donner cette compétence.

Les compagnies de transport devraient en contrepartie proposer d'acheminer les fans par des trains ou des bus affrétés ou spéciaux, à des prix attrayants. Le projet du Conseil fédéral prévoit aussi, dans certaines conditions, de rendre les clubs sportifs responsables des dommages corporels ou des dégâts matériels causés par leurs fans lors des voyages en transports publics.

Concept inapplicable

A droite comme à gauche, le concept est considéré comme inapplicable, en raison notamment de la difficulté à faire le tri entre les supporters et les non-supporters. Le National demande donc au gouvernement de revenir avec un nouveau projet plus adapté au contexte local et négocié avec les collectivités publiques, les entreprises de transports et les clubs sportifs.

"Mais négocier avec les parties concernées, c'est ce que nous avons fait durant cinq ans", s'est défendue en vain la ministre des transports Doris Leuthard. "Jamais l'Association suisse de football (ASF) n'a proposé de projet alternatif. Un seul club membre de l'ASF, Young Boys, a accepté de collaborer à l'élaboration d'un modèle, et cela fonctionne", a poursuivi Mme Leuthard.

Fixer un cadre

La conseillère fédérale a reconnu que le projet n'est pas parfait, mais il fixe au moins un cadre. "L'État doit clairement annoncer la couleur. Renvoyer le projet au Conseil fédéral, c'est renoncer à prendre position clairement", a critiqué Doris Leuthard.

La démocrate-chrétienne a surtout été soutenue par des élus de son parti, à l'image du Grison Martin Candinas : "Le renvoi n'est qu'une tentative de temporiser. Si nous voulons faire bouger les choses, c'est maintenant qu'il faut agir", a-t-il affirmé.

Edith Graf-Litscher (PS/TG), elle aussi opposée au renvoi, a abondé dans le même sens : "Nous devons mettre un terme au chaos en obligeant les clubs à prendre leurs responsabilités". Pour le PS, on perdrait moins de temps en chargeant la commission compétente d'améliorer le projet plutôt qu'en le renvoyant au gouvernement. celui-ci doit maintenant remettre l'ouvrage sur le métier.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2017

Transport de hooligans - Le Parlement renonce à légiférer

Le Parlement renonce définitivement à légiférer sur le transport de supporters sportifs. Considérant que des mesures vont être prises, le National a tacitement classé le dossier jeudi.

La ministre des transports Doris Leuthard aurait voulu agir au nouveau de la loi. Elle proposait d'autoriser les entreprises de transport à exclure les supporters violents des trains, des trams ou des autobus circulant selon l'horaire régulier. En contrepartie, les compagnies auraient dû proposer d'acheminer les fans par des trains ou des bus affrétés ou spéciaux, à des prix attrayants.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait aussi, dans certaines conditions, de rendre les clubs sportifs responsables des dommages corporels ou des dégâts matériels causés par leurs fans lors des voyages en transports publics.

Mais la Chambre du peuple n'a rien voulu entendre. Le gouvernement a été chargé d'élaborer un nouveau concept plus adapté au contexte local et négocié avec les collectivités publiques, les entreprises de transport et les clubs sportifs. Une table ronde a été organisée et des mesures ont été lancées.

Initiatives lancées

La table ronde a fait le point en novembre dernier. Plusieurs projets sont déjà en cours. Les CFF et les représentants de plusieurs clubs ont élaboré des solutions sur mesure pour les trains de supporters.

Une plateforme de coordination entre la police et le milieu du sport a été mise sur pied. Un projet a été lancé pour permettre le relevé des voyages de trains de supporters et d'autres activités et ainsi la création d'une base commune.

La Swiss Football League et la Conférence des directeurs cantonaux de justice et de police ont publié des recommandations communes en vue de l'application uniforme du concordat intercantonal sur les hooligans. Enfin, les CFF ont créé une nouvelle stratégie sur l'accueil des équipes adverses.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États 15.06.2017

Transport de hooligans - Le Parlement renonce à légiférer

Le Parlement renonce définitivement à légiférer sur le transport de supporters sportifs. Considérant que des mesures vont être prises, le Conseil des États a emboîté le pas au National et tacitement classé le dossier jeudi.

La ministre des transports Doris Leuthard aurait voulu agir au niveau de la loi. Elle proposait d'autoriser les entreprises de transport à exclure les supporters violents des trains, des trams ou des autobus circulant selon l'horaire régulier. En contrepartie, les compagnies auraient dû proposer d'acheminer les fans par des trains ou des bus affrétés ou spéciaux, à des prix attrayants.

Contrairement au Conseil des États, la Chambre du peuple n'a rien voulu entendre. Le gouvernement a été chargé d'élaborer un nouveau concept plus adapté au contexte local et de négocier avec les collectivités publiques, les entreprises de transport et les clubs sportifs. Une table ronde a été organisée et des mesures ont été lancées.

Initiatives lancées

La table ronde a fait le point en novembre dernier. Plusieurs projets sont en cours. Les CFF et les représentants de plusieurs clubs ont élaboré des solutions sur mesure pour les trains de supporters.