Zusammenfassung

Message du 28 août 2013 relatif à la modification de la Ioi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2013

Changement de primauté des publications officielles

Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif au projet de révision de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles). L'objectif principal de cette révision est le passage à la primauté de la version électronique. À l'avenir, c'est donc cette dernière qui fera foi sur le plan juridique.

La version électronique des publications officielles est, aujourd'hui déjà, disponible en ligne et les pages qui lui sont consacrées sur www.admin.ch sont celles qui sont les plus fréquentées (plus de 20 millions d'accès par mois). Mais on ignore souvent que seule la version imprimée du Recueil officiel est juridiquement contraignante.

Or, les abonnements à la version imprimée de la Feuille fédérale et du Recueil officiel sont en constante diminution (-56 % depuis 2007, moins de 2'000 abonnements en 2012). À l'inverse, l'utilisation d'internet comme source d'informations se généralise de plus en plus : ainsi, par exemple, d'avril 2012 à septembre 2012, 85,2 % des personnes âgées de 14 ans et plus, en Suisse, ont utilisé Internet plusieurs fois par semaine au cours des six derniers mois (source : Office fédéral de la statistique).

Le Conseil fédéral est convaincu qu'il est temps de passer à la primauté de la version électronique afin que celle-ci fasse foi sur le plan juridique. De nombreux institutions et pays ont déjà franchi ce pas (p.ex. le canton d'Argovie avec ses textes législatifs, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) avec la Feuille officielle suisse du commerce, de même qu'une dizaine de pays européens - dont l'Autriche et l'Union européenne - pour leurs publications officielles). Il s'avère que leurs expériences sont positives. Le passage à la primauté de la version électronique permettra également plus de flexibilité dans le rythme des publications, lesquelles pourront alors devenir quotidiennes, au lieu du rythme hebdomadaire actuel lié aux contraintes de l'impression.

Le Conseil fédéral entend également créer une plateforme électronique permettant aux particuliers et aux entreprises d'accéder librement en ligne et de manière sécurisée à l'ensemble des textes législatifs de la Confédération. Les textes de l'Administration fédérale publiés aujourd'hui dans le Recueil officiel ou dans la Feuille fédérale avec mention uniquement de leur titre seront à l'avenir eux aussi disponibles sur cette plate-forme électronique. La plate-forme assurera également une meilleure visibilité du droit fédéral sur le plan international.

Cette révision s'inscrit dans le cadre du Programme de la législature 2011 à 2015 (ligne directrice 1, objectif 7 : " La Suisse saisit les chances offertes par les technologies de l'information et de la communication ") et des objectifs 2013 du Conseil fédéral.

Les résultats de la procédure de consultation, menée de novembre 2012 à mars 2013, ont démontré un accueil majoritairement positif du projet de loi. Le Conseil fédéral a ratifié le message basé sur la version mise en consultation et enrichie de certaines suggestions émises par les participants à la procédure de consultation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 06.05.2014

Publications officielles - La version électronique devrait valoir juridiquement

(ats) La version en ligne des publications officielles devrait devenir juridiquement contraignante dès 2016. Devant la généralisation du recours à Internet, le National a accepté mardi par 164 voix sans opposition le passage à la primauté du texte électronique. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Les versions papier seront poursuivies tant qu'elles répondront à une demande suffisante. Le National a toutefois précisé que le Conseil fédéral ne pouvait trancher seul un abandon. La décision devra être pris de conserve avec le Parlement.

Textes légaux et conventions sont déjà disponibles sur le site www.admin.ch, consulté plus de 20 millions de fois par mois. Mais seule la version imprimée du Recueil officiel est valable en droit.

Pour le Conseil fédéral, il est temps de réformer le système : moins de 2000 personnes sont abonnées à la version imprimée de la Feuille fédérale et du Recueil officiel dont la moitié seulement hors de la Confédération. Alors que 85 % des personnes de plus de 14 ans s'informent via Internet.

En passant à la primauté de la version électronique, les textes du Recueil officiel et de la Feuille fédérale pourront être publiés à un rythme quotidien et non plus hebdomadaire. Cela permettra aussi au Conseil fédéral de créer une plateforme électronique permettant d'accéder librement en ligne et de manière sécurisée à l'ensemble des textes législatifs de la Confédération.

Avec cette révision de la loi sur les publications officielles, la Suisse rejoindrait une dizaine de pays européens. Plusieurs cantons dont Argovie, Zurich ou Uri ont passé à la primauté de l'électronique déjà pour leurs textes législatifs. Idem du Secrétariat d'État à l'économie pour la Feuille officielle suisse du commerce.

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2014

Publications officielles - La version électronique devrait valoir juridiquement dès 2016

(ats) La version en ligne des publications officielles devrait devenir juridiquement contraignante dès 2016. Le Conseil des États a suivi le National et accepté mercredi par 39 voix sans opposition le passage à la primauté du texte électronique.

Les textes légaux et les conventions sont déjà disponibles sur le site www.admin.ch, consulté plus de 20 millions de fois par mois. Mais seule la version imprimée du Recueil officiel est valable en droit.

Il est nécessaire de réformer le système pour répondre à la généralisation d'Internet. Moins de 2000 personnes sont abonnées à la version imprimée de la Feuille fédérale et du Recueil officiel dont la moitié seulement hors de la Confédération. Alors que 85 % des personnes de plus de 14 ans s'informent via Internet.

En passant à la primauté de la version électronique, les textes du Recueil officiel et de la Feuille fédérale pourront être publiés à un rythme quotidien et non plus hebdomadaire. Cela permettra aussi au Conseil fédéral de créer une plateforme électronique permettant d'accéder librement en ligne et de manière sécurisée à l'ensemble des textes législatifs de la Confédération.

Avec cette révision de la loi sur les publications officielles, la Suisse rejoindrait une dizaine de pays européens. Plusieurs cantons dont Argovie, Zurich ou Uri ont opté pour la primauté de l'électronique déjà pour leurs textes législatifs. Idem du Secrétariat d'État à l'économie pour la Feuille officielle suisse du commerce.

Les versions papier seront poursuivies tant qu'elles répondront à une demande suffisante. La décision d'y renoncer sera prise de conserve par le Conseil fédéral et le Parlement.