Zusammenfassung

Message du 4 septembre 2013 relatif à la modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des transports

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.09.2013

Le Conseil fédéral adopte le message sur la participation renforcée de la Suisse au marché européen du transport routier

Les véhicules marchandises d'un poids total de 3,5 à 6 tonnes seront aussi soumis au régime de l'obligation de licence à l'avenir. Cette extension touche prioritairement les camionnettes et les voitures de livraison avec remorques. De plus, les dispositions pénales du transport par route seront adaptées au droit européen. Le Conseil fédéral a décidé ces modifications pour que les entreprises de transport par route suisses et européennes puissent continuer à circuler sans entraves en Suisse et en Europe. Il a transmis aujourd'hui son message au Parlement.

Depuis que l'accord sur les transports terrestres avec l'Union européenne (UE) est en vigueur, la Suisse applique des prescriptions juridiques équivalentes à celles de l'UE en matière d'admission d'entreprises de transport par route et d'autorisations de trafic par bus de ligne transfrontalier. L'UE a remanié entre-temps plusieurs réglementations. Afin que la Suisse puisse continuer à jouer pleinement son rôle dans le marché du transport routier européen, et que les prescriptions soient les mêmes pour toutes les entreprises de transport qui opèrent en Suisse et dans l'UE, le Conseil fédéral a décidé d'harmoniser les dispositions suisses et européennes. C'est dans cette intention qu'il a adopté le message portant modifications de lois.

La principale modification concerne l'obligation de licence. Désormais, les entreprises de transport par route devront demander une licence pour tous les véhicules marchandises d'un poids total de 3,5 tonnes et plus. Jusqu'ici, la licence n'était obligatoire en Suisse qu'à partir de 6 tonnes. La modification garantit que toutes les entreprises de transport par route qui effectuent des transports commerciaux seront traitées de la même manière. Les véhicules qui servent au trafic pour compte propre, à la distribution du courrier et à l'acheminement de médicaments ou d'appareils médicaux restent exemptés de l'obligation de licence.

Un nouveau registre électronique des autorisations d'admission et des infractions va être créé. De plus, sur le modèle européen, la nouvelle fonction de " gestionnaire de transport " va faire son apparition en Suisse. Il s'agit d'un/e collaborateur/trice de l'entreprise de transport par route qui remplit les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle. Il/elle est responsable des tâches liées à l'activité de transport, notamment la gestion de la maintenance des véhicules, l'examen des contrats de transport et des documents, l'attribution des chargements ou des plans de service et le contrôle des procédures de sécurité. Les réglementations sur le cabotage (la fourniture de prestations de transport au sein d'un pays par une entreprise de transport étrangère) ne changent pas.

Le Conseil fédéral propose aussi au Parlement d'adapter certaines dispositions pénales : les transporteurs routiers qui agissent intentionnellement sans autorisation seront passibles d'une amende de 100 000 francs au plus, au lieu de 10 000 francs précédemment. Cette augmentation est nécessaire afin de produire un effet dissuasif et d'empêcher que les entreprises n'incluent sciemment les amendes dans leurs calculs.

Le message propose également de mettre à jour des dispositions de la législation régissant les transports publics. Il convient notamment de créer une base juridique explicite pour un registre des voyageurs sans titre de transport valable et de réglementer les utilisations annexes des installations ferroviaires et des véhicules.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil 08.09.2014

Transports publics - Les resquilleurs seront fichés au niveau national

(ats) Les resquilleurs auront la vie moins facile à l'avenir. Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent d'être répertoriées au niveau national. Suivant le National, le Conseil des États s'est prononcé lundi en ce sens.

La révision de la loi sur le transport des voyageurs, qui permet la création un registre central des resquilleurs, a été adoptée par 42 voix sans opposition. But de l'opération : améliorer la poursuite des fraudeurs à répétition tout en respectant la protection des données.

Le registre sera géré par les entreprises concessionnaires mais aussi par l'Union des transports publics, faîtière de la branche.

Les informations seront effacées immédiatement du registre s'il est établi que la personne concernée n'a pas occasionné de manque à gagner et pourront être conservées dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement de créances. Un délai intérimaire de deux ans est prévu pour les personnes qui sont passées à la caisse et n'ont pas récidivé.

Sus aux mendiants

La liste des comportements amendables sera étendue à la mendicité si une entreprise de transports interdit cette pratique. Cette activité, tout comme la resquille ou d'autres infractions touchant au rail sera toutefois poursuivie sur plainte.

Contrairement au National, le Conseil des États a refusé de sanctionner de manière générale la mendicité et de s'en prendre aussi aux personnes employant des enfants ou des personnes dépendantes pour faire la quête.

La compétence d'interdire doit rester dans les mains de l'entreprise, a expliqué René Imoberdorf (PDC/VS) au nom de la commission. La Chambre du peuple devra se prononcer sur cette unique divergence.

Accès aux informations

Dans la foulée, les sénateurs ont adopté tacitement une motion du National visant à garantir à la police des transports l'accès en ligne aux informations permettant de contrôler des identités et d'identifier des personnes.

Cette police pourrait de cette façon consulter les bases de données auxquelles ont accès les gardes-frontière, comme celles sur les visas Schengen ou l'asile. Plus besoin dès lors de devoir conduire les cas à problème au poste ou de les retenir trop longtemps.

Le Conseil des États a en revanche enterré une autre motion demandant de mieux protéger pilotes, conducteurs, chauffeurs et piétons contre les pointeurs lasers. Il n'y a pas besoin d'une nouvelle norme pénale, a fait valoir René Imoberdorf.

Et de rappeler que le Conseil fédéral a mis en consultation un projet qui vise à interdire les engins très dangereux et à punir ceux qui les utilisent.

Licence dès 3,5 tonnes

Cette révision du droit pénal des voyageurs s'accompagne d'une modification de la loi sur les entreprises de transports par route. Cette dernière a été adoptée par 38 voix sans opposition par le Conseil des États.

Les professionnels acheminant des marchandises par camionnette ou voiture de livraison avec remorque devront détenir une licence. Pour se conformer au droit européen, le seuil sera ramené de 6 à 3,5 tonnes sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

L'obligation d'une licence ne sera toujours pas nécessaire pour les engins servant à la distribution de courrier, à l'acheminement de médicaments et d'appareils médicaux ainsi qu'aux déplacements sur le site de l'entreprise. Pour les autres, la multiplication de l'amende actuelle par dix doit davantage dissuader.

Une nouvelle fonction de "gestionnaire de transport", sur le modèle européen, fera son apparition en Suisse. Elle s'appliquera aux employés et mandataires d'une entreprise de transports par route responsables de tâches comme la gestion de la maintenance des véhicules, l'examen des contrats de transport, l'attribution des chargements ou des plans de service et le contrôle des procédures de sécurité.

Délibérations au Conseil national, 18.09.2014

Transports publics - Les resquilleurs seront fichés à l'échelle nationale

(ats) Les resquilleurs auront bientôt la vie moins facile. Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent d'être répertoriées au niveau national. La Chambre du peuple a tacitement éliminé jeudi la dernière divergence sur le projet avec le Conseil des États.

La révision de la loi sur le transport des voyageurs permet la création d'un registre central des resquilleurs. But de l'opération : améliorer la poursuite des fraudeurs à répétition tout en respectant la protection des données. Le registre sera géré par les entreprises concessionnaires et l'Union des transports publics, faîtière de la branche.

Les informations seront effacées immédiatement s'il est établi que la personne concernée n'a pas occasionné de manque à gagner et elles pourront être conservées dix ans au plus si elles sont nécessaires au recouvrement de créances. Un délai intérimaire de deux ans est prévu pour les personnes qui sont passées à la caisse et n'ont pas récidivé.

La liste des comportements amendables ne sera pas étendue à la mendicité. Cette activité, tout comme la resquille ou d'autres infractions touchant au rail, sera toutefois poursuivie sur plainte.

Cédant au Conseil des États, le National a renoncé à sanctionner de manière générale la mendicité et à s'en prendre aux personnes employant des enfants ou des personnes dépendantes pour faire la quête. Seules les entreprises interdisant la mendicité pourront punir les mendiants sur plainte.