Zusammenfassung

Message du 13 septembre 2013 relatif à la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (Réfection du tunnel routier du Gothard)

Ausgangslage

Afin de garantir le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du tunnel routier du Gothard, en service depuis 1980, cet ouvrage devra faire l'objet d'une réfection complète dans une dizaine d'années. Après avoir étudié en détail les différentes possibilités de réfection, le Conseil fédéral a opté en juin 2012 pour la solution prévoyant la construction d'un second tube suivie d'une réfection du tunnel existant sans accroissement de capacité. Après la réfection, seule une voie par sens de circulation pourra être ouverte au trafic, l'autre servant de bande d'arrêt d'urgence. Cette restriction sera inscrite dans la loi. Dans le message qu'il a adressé au Parlement, le Conseil fédéral propose concrètement d'ajouter un nouvel article à la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA). Cette disposition exclut clairement toute exploitation, même temporaire, de plusieurs voies de circulation, par exemple en période de vacances. La constitutionnalité de la solution retenue (article sur la protection des Alpes) est ainsi garantie.

Le Conseil fédéral entend par ailleurs inscrire dans la loi le système de régulation (" compte-gouttes ") mis en place pour les poids lourds à la suite du dramatique accident de 2001. Ce dispositif permet d'éviter qu'un trop grand nombre de camions ne circulent en même temps et d'imposer une distance minimale entre eux, d'où une amélioration de la sécurité. L'inscription dans la loi crée la base nécessaire pour pérenniser le système de régulation.

Lors de la consultation, les cantons se sont prononcés en majorité pour la solution proposée par le Conseil fédéral en faveur de la réfection du tunnel routier du Gothard. Du côté des partis, des associations et des organisations, une courte majorité y est favorable. La construction d'un second tube suivie de la réfection du tunnel existant permettra de garantir le raccordement routier du Tessin. La liaison via le Gothard, axe majeur pour la Suisse et l'Europe, restera ouverte pendant la période de réfection. La sécurité s'en trouvera de surcroît renforcée. Lorsque les deux tubes seront en service, le trafic n'y sera plus bidirectionnel, ce qui écartera le risque de collisions frontales et latérales.

L'idée d'un péage au tunnel du Gothard est quant à elle abandonnée. Ce choix permettra d'éviter une inégalité de traitement des riverains ainsi qu'un report de trafic. Le Conseil fédéral souhaite que l'utilisation des routes publiques reste en principe exempte de taxes. Une conception partagée par la grande majorité des partis, des associations et des organisations lors de la consultation.

La modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine présentée au Parlement par le Conseil fédéral est un projet susceptible d'être soumis à référendum.

(Source : communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.09.2013)

D'après le message du Conseil fédéral, la construction d'un second tube au Gothard et la réfection du tunnel existant coûteront quelque 2,8 milliards de francs.

Verhandlungen

Le Conseil des États, à qui la priorité avait été attribuée pour l'examen de cet objet, s'est lancé dans un débat-fleuve sur l'opportunité de construire un second tube routier au Gothard. Les discussions ont surtout porté sur la constitutionnalité du projet et son financement ainsi que sur la sécurité et la cohésion nationale.

Le conseil devait examiner une proposition de non-entrée en matière et trois propositions de renvoi, émanant toutes d'une même minorité de la Commission des transports et des télécommunications. Les propositions de renvoi étaient assorties des mandats suivants à l'intention du Conseil fédéral : vérifier en détail la constitutionnalité et la compatibilité du projet avec l'accord sur les transports terrestres (proposition I) ; prendre en considération les exigences de la Conférence des gouvernements de Suisse centrale (examen d'une augmentation de la RPLP, garantie que la construction du second tube ne porterait aucun préjudice aux projets ferroviaires et routiers importants pour la Suisse centrale et inscription, dans l'accord sur les transports terrestres, de la limitation à une voie par sens de circulation) (proposition II) ; soumettre un programme indiquant les projets de construction de routes à abandonner et ceux à ajourner, et présenter un autre mode de financement (par ex. au moyen d'une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales ou d'une hausse du prix de la vignette) des coûts supplémentaires de deux milliards de francs occasionnés par la construction d'un second tube (proposition III).

Les députés ont rejeté la proposition de non-entrée en matière et les trois propositions de renvoi par 25 voix contre 16.

À l'instar de la conseillère fédérale Doris Leuthard, les partisans de la construction d'un second tube ont insisté sur le fait que la disposition prévoyant qu'il n'est possible d'exploiter qu'une seule voie de circulation par tube garantissait que la capacité de transit n'augmenterait pas et, partant, que l'article constitutionnel sur la protection des Alpes serait respecté. À l'inverse, les opposants au projet ont indiqué que la construction d'un tube à deux voies signifiait une augmentation de la capacité des axes de transit routier et nécessitait par conséquent une modification de la Constitution - même si, à l'issue de la réfection du tunnel existant, seule une voie pourrait être exploitée dans chaque tube. Ils ont critiqué la " tactique du salami " adoptée par les partisans du second tube. Selon eux, on peut s'attendre à ce que, une fois achevée la réfection du tunnel existant, les quatre voies disponibles soient exploitées. En effet, les conducteurs pris dans les embouteillages ne comprendraient pas qu'un tunnel parfaitement aménagé ne soit exploité qu'à la moitié de ses capacités. De plus, une limitation pourrait entraîner des différends avec l'Union européenne (UE), étant donné que l'accord sur les transports terrestres interdit toute restriction quantitative.

Les détracteurs du projet ont plaidé en faveur du chargement temporaire des camions et des voitures sur le rail, une solution deux fois moins chère que la construction d'un second tube qui entraînerait par ailleurs, ultérieurement, des frais supplémentaires d'entretien élevés.

Les partisans du projet ont pour leur part souligné la plus-value d'un second tube. La construction de cet ouvrage permettrait d'éviter la fermeture, pendant près de 900 jours, de l'axe routier du Gothard, fermeture qui porterait grandement préjudice à l'économie du Tessin, ont-ils indiqué. Et d'insister sur la plus grande sécurité que garantirait l'existence de deux tunnels distincts, les voitures ne circulant que dans un sens dans chacun d'eux.

Au Conseil national, les députés devaient examiner une proposition de non-entrée en matière et quatre propositions de renvoi. Ils ont rejeté ces cinq propositions, qui émanaient toutes du camp rose-vert.

La minorité I proposait de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de vérifier en détail la constitutionnalité et la compatibilité du projet avec l'accord sur les transports terrestres. La minorité II souhaitait, outre le renvoi du projet au gouvernement, que celui-ci indique quels projets de construction de routes seraient abandonnés et lesquels seraient retardés ; elle demandait également au Conseil fédéral de procéder à une étude dynamique permettant de comparer l'évolution des coûts (frais d'exploitation et d'entretien inclus) d'ici à la prochaine réfection, soit dans trente à quarante ans, selon que l'on opte pour une simple réfection ou pour la construction d'un second tube. La minorité III voulait pour sa part renvoyer le projet au Conseil fédéral afin que celui-ci complète l'art. 84, al. 3, de la Constitution par une disposition qui interdise l'utilisation, sur les routes de transit des régions alpines, de voies de circulation supplémentaires pour chaque direction. Enfin, la minorité IV entendait charger le gouvernement de proposer les bases légales et de présenter les grandes lignes des dispositions organisationnelles et financières d'un assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard sans la construction d'un nouveau tube ; elle demandait que, contrairement à la proposition contenue dans le message, qui prévoit plusieurs mois d'interruption totale du trafic routier pour un préassainissement sans offre de ferroutage, la nouvelle proposition prévoie une solution de ferroutage permanente pendant les travaux, de manière à assurer le passage des véhicules routiers sur le rail pendant toute la durée de la fermeture du tunnel.

Le Conseil national a rejeté la proposition de non-entrée en matière et les propositions de renvoi avec une majorité de trois cinquièmes.

Comme au Conseil des États, les débats de la Chambre basse se sont concentrés sur la constitutionnalité du projet (article sur la protection des Alpes), sur la sécurité du trafic ainsi que sur les coûts et autres incidences financières d'un deuxième tube par rapport aux coûts d'un transfert temporaire du trafic vers le rail pendant la durée de la réfection du tunnel. Les conseillers nationaux opposés au projet ont eux aussi émis des doutes sur le fait que seule une voie serait exploitée dans chaque tube à l'issue des travaux. À leurs yeux, la réfection du tunnel est un prétexte dont on se sert pour imposer la réalisation d'un second tube que le peuple a jusqu'ici rejeté en votation. De plus, l'UE pourrait ultérieurement faire pression sur la Suisse pour qu'elle ouvre les quatre voies à la circulation.

Au vote final, le Conseil des États a adopté la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine et, partant, la construction d'un second tube, par 28 voix contre 17. Le Conseil national a pour sa part adopté le projet par 120 voix contre 76. Les membres du groupe socialiste, du groupe des Verts et du groupe vert-libéral s'y sont tous opposés.

Un référendum a été lancé contre le projet. Il a abouti le 17 février 2015, avec 75 872 signatures valables.

Texte pour le vote final : http ://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/7083.pdf

Le projet a été accepté par le peuple le 28 février 2016 par 57 % des votants.