Zusammenfassung

Message du 23 octobre 2012 concernant l‘initiative populaire “Pour le couple et la familie - Non à la pénalisation du mariage“

Ausgangslage

L'initiative populaire " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage " a été déposée le 5 novembre 2012 par le PDC. Elle vise à supprimer l'inégalité qui existe entre les couples mariés et les couples en concubinage en matière d'impôts et d'assurances sociales en inscrivant dans la Constitution le texte suivant : " Le mariage est l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme. Du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales ". Le Parlement recommande de rejeter l'initiative, car une adoption de celle-ci exclurait une imposition individuelle des époux et inscrirait une définition du mariage dans la Constitution.

Dans son message du 23 octobre 2013, le Conseil fédéral recommande l'acceptation de l'initiative populaire " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ". Les objectifs de politique fiscale de cette dernière rejoignent ceux du Conseil fédéral, à savoir éliminer la discrimination des époux par rapport aux couples vivant en concubinage. Si l'initiative est acceptée, le principe d'une imposition commune des époux sera inscrit dans la Constitution. Cela augmentera les chances de trouver un compromis politique pour éliminer la surimposition actuelle de certains couples mariés. Mais le passage à l'imposition individuelle sera alors exclu sans un nouveau changement de la Constitution. Dans le domaine des assurances sociales, les couples mariés ne sont pas désavantagés par rapport aux couples non mariés ; c'est pourquoi, de l'avis du Conseil fédéral, aucune action n'est nécessaire. (Source : communiqué de presse du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Si, au Conseil national, tous les députés ont reconnu la nécessité de supprimer la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés, les avis étaient partagés quant à la façon d'y parvenir. Souhaitant limiter la discussion à la suppression de la pénalisation du mariage, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national avait élaboré un contre-projet qui, contrairement à l'initiative, renonçait à inscrire dans la Constitution une définition de la notion de mariage et l'obligation d'appliquer un système d'imposition commune pour les couples mariés. Le rapporteur de la commission, Andrea Caroni (RL, AR), a indiqué que ce contre-projet prenait bien en compte l'objectif principal des auteurs de l'initiative, à savoir l'élimination de la discrimination fiscale touchant les couples mariés, sans toutefois définir la notion de mariage ni exclure une imposition individuelle. Le PDC a relevé que le contre-projet ne précisait pas le système selon lequel les couples devaient être imposés et que les exigences de son initiative s'appliquaient également aux partenaires enregistrés. Des intervenants provenant des rangs de l'UDC et du PBD ont soutenu la position du PDC ; ainsi, Hansjörg Hassler (BD, GR) a argué que le contre-projet n'apportait aucune nouveauté et que, en 30 ans, l'initiative était la seule véritable solution qui ait été élaborée pour supprimer la pénalisation du mariage. Pour Eveline Widmer-Schlumpf, responsable du Département fédéral des finances, la définition du mariage proposée ne constituait pas un argument pouvant être opposé à l'initiative, les droits des couples de personnes du même sexe étant actuellement déjà inscrits dans la Constitution. Par 102 voix contre 86 et 1 abstention, le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur du contre-projet.

Le Conseil des États a d'abord adhéré à la décision du Conseil national. Toutefois, lors du vote sur l'ensemble la Chambre haute a contre toute attente rejeté le contre-projet par 22 voix contre 20 et 1 abstention. Quatre députés PLR et un député UDC, qui l'avaient tout d'abord soutenu, ont fait pencher la balance : ils craignaient notamment les effets que les nouvelles dispositions auraient sur les assurances sociales.

Lors de la session suivante, le Conseil national a décidé, par 97 voix contre 72, de soutenir la proposition de la conférence de conciliation de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. La majorité des députés estimaient en effet que cette initiative représentait un obstacle à l'imposition individuelle et contenait une définition trop restreinte du mariage.

Le Conseil des États a également adopté, par 25 voix contre 16, la proposition de la conférence de conciliation. Les représentants du PDC et de l'UDC ont soutenu - en vain - l'idée de ne pas formuler de recommandation de vote.

Au vote final, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 85 et 1 abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Le Conseil des États en a fait de même par 25 voix contre 20.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 28 février 2016 par 50,8 % des votants et par 5 cantons et 3 demi-cantons.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral, 10 avril 2019

Initiative populaire " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage " : votation annulée

Le Tribunal fédéral annule la votation de 2016 sur l'initiative populaire " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ". Le caractère incomplet et le manque de transparence des informations fournies par le Conseil fédéral violent la liberté de vote des citoyens. Compte tenu de l'issue serrée du scrutin et de la gravité des irrégularités, il est possible que le résultat de la votation ait été différent.

Le 28 février 2016 a eu lieu la votation fédérale sur l'initiative populaire " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ". L'initiative a été rejetée par 50,8 % des votants (1'664'224 non contre 1'609'152 oui) et acceptée par une large majorité des cantons (par 15 cantons et 3 cantons disposant d'une demi-voix). Par arrêté du 19 avril 2016, le Conseil fédéral a constaté que l'initiative avait ainsi été rejetée. Il ressortait des informations fournies par le Conseil fédéral et reprises par les acteurs politiques et les médias avant la votation, qu'environ 80'000 couples mariés à deux revenus et de nombreux retraités mariés continuaient de subir, en matière d'impôt fédéral direct, une charge supplémentaire (d'où le terme de " pénalisation du mariage ") par rapport aux couples non mariés. En 2018, le Conseil fédéral a informé, par le biais d'un communiqué de presse, que, selon les estimations corrigées, quelque 454'000 (au lieu de 80'000) couples mariés à deux revenus étaient concernés. Plusieurs personnes privées ont formé un recours pour violation des droits politiques auprès de leur gouvernement cantonal respectif, puis auprès du Tribunal fédéral. Elles ont notamment demandé l'annulation de la votation.

Lors de sa séance publique de mercredi, le Tribunal fédéral admet les recours et annule la votation du 28 février 2016. Les citoyens ont été informés avant la votation de manière erronée et lacunaire sur différents points. Les citoyens n'ont d'abord pas eu connaissance de ce que le nombre de 80'000 couples mariés à deux revenus concernés résultait d'une estimation. Ce chiffre n'a d'ailleurs jamais été remis en question, ni dans les différents communiqués de presse officiels du Conseil fédéral et du Parlement fédéral, ni lors des débats parlementaires, ni encore dans les différents médias lors du débat public précédant la votation. Les citoyens ne pouvaient en tout cas pas imaginer que le nombre de couples touchés par la pénalisation fiscale du mariage pourrait être plus de 5 fois plus élevé que les 80'000 couples annoncés. Les citoyens n'ont ensuite jamais été informés de ce que la Confédération ne disposait pas de statistiques au sujet des couples mariés à deux revenus touchés par la pénalisation fiscale du mariage. Enfin, le corps électoral n'a jamais su que le nombre de 80'000 se fondait sur des données datant de 2001 et que celles-ci n'avaient pas été actualisées. Le droit des citoyens à une information objective et transparente a ainsi été violé ; des éléments importants ont fait défaut, de sorte qu'ils ne pouvaient pas former et exprimer leur opinion de manière correcte. Il y a par conséquent une violation de l'art. 34, al. 2, de la Constitution fédérale.

Les irrégularités constatées étaient aptes à avoir une incidence sur l'issue du scrutin. Avec une majorité de 50,8 % pour le rejet de l'initiative, l'écart des voix entre les oui et les non apparaît serré. L'initiative a de plus été acceptée par une large majorité des cantons. S'y ajoute que l'irrégularité doit être qualifiée de très grave, dans la mesure où le nombre de couples mariés à deux revenus concernés a été multiplié par un facteur qui pourrait être supérieur à cinq. Il est par conséquent possible que les irrégularités constatées aient exercé une influence sur l'issue du vote. Enfin, la votation en question n'a rien introduit qui ne pourrait être annulé, de sorte que la sécurité du droit ne s'oppose pas à une annulation de la votation.

Arrêts du 10 avril 2019 (1C_315/2018, 1C_316/2018, 1C_329/2018, 1C_331/2018,

1C_335/2018, 1C_337/2018, 1C_338/2018, 1C_339/2018, 1C_347/2018)

Retrait de l'initiative populaire fédérale "Pour le couple et la famille

La Chancellerie fédérale a informé le Conseil fédéral le 12 février 2020 qu'elle a reçu le 4 février 2020 une déclaration de retrait de l'initiative populaire " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage " signée par la majorité des membres du comité d'initiative. Le Conseil fédéral prend acte du retrait de l'initiative populaire " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage " et ne resoumettra pas celle-ci au vote du peuple et des cantons. (FF 2020 1230)