Zusammenfassung

Message du 13 novembre 2013 concernant la révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.11.2013

Le Conseil fédéral approuve la révision de la loi fédérale sur la protection des biens culturels

Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance daujourdhui, la révision totale de la loi sur la protection des biens culturels. Cette base légale sera ainsi adaptée aux défis actuels en matière de dangers et son champ d'application étendu aux catastrophes et situations durgence. La Suisse est le premier État au monde à créer les bases pour la mise en place dun " refuge " destiné à lentreposage temporaire de biens culturels gravement menacés à létranger.

La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (LPBC) en vigueur actuellement a été édictée en réponse aux destructions massives occasionnées pendant la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, les dangers et les menaces ont fortement évolué. Cest pourquoi il y a lieu détendre le champ dapplication de la LPBC : aux mesures de prévention et de gestion des dommages occasionnés par des conflits armés s'ajoutent désormais celles liées à des catastrophes et des situations durgence naturelles ou anthropiques. Différents événements, tels que lincendie du pont de la Chapelle de Lucerne ou les inondations de 2005 et 2007, attestent la nécessité d'un tel élargissement, lequel est déjà intégré dans le titre même de la loi, qui devient la " loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation durgence ".

Avec la révision de la LPBC, de nouvelles dispositions du droit international seront inscrites dans la législation suisse. En ratifiant en 2004 le Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, la Suisse reconnaissait une nouvelle base de droit international contraignante. Dans le Deuxième Protocole, on trouve notamment la création dune catégorie supplémentaire de protection des biens culturels, la " protection renforcée ", ainsi que la possibilité détablir un " refuge ". Un refuge est un lieu dentreposage sûr destiné aux biens culturels meubles gravement menacés sur le territoire de lÉtat qui les détient ou les possède et qui doivent être mis en sécurité à létranger pour une durée limitée. La Suisse est le premier pays à proposer un tel service.

La procédure de consultation montre un soutien à un élargissement du champ dapplication de la loi

Lorientation générale de la révision totale est largement saluée. La nécessité de lélargissement aux catastrophes et aux situations durgence en particulier a été reconnue à maintes reprises. En outre, le Conseil fédéral renonce à la suppression des subventions fédérales pour létablissement de documents et de reproductions prévue dans le cadre du message du 19 décembre 2012 sur la loi fédérale concernant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. Cette suppression avait été critiquée par lensemble des cantons et par plusieurs partis lors de la procédure de consultation.

La révision devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.3.2014

Le patrimoine menacé à l'étranger devrait être protégé en Suisse

(ats) Le patrimoine culturel d'un pays gravement menacé par une guerre ou une catastrophe devrait pouvoir être entreposé en Suisse pour une durée limitée. Le National a adopté jeudi par 168 voix sansopposition cette révision de la loi sur la protection des biens culturels.

Lors des débats, l'enjeu a porté sur les subventions fédérales pour létablissement de documents et de reproductions - dessins, plans ou photographies permettant de restaurer ou de reconstituer des biens endommagés. Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait songé à couper les vivres.

Après y avoir renoncé, il a toutefois laissé ouvert ce soutien. La Confédération pourrait avancer des fonds mais n'y serait pas tenue. Les cantons ont en principe les moyens de financer ces tâches, un subventionnement ne devrait entrer en ligne de compte qu'en dernier recours, a fait valoir Rosmarie Quadranti (PBD/ZH).

Walter Müller (PLR/SG), avec le soutien de la gauche, refusait que la participation fédérale ne soit que facultative. La présence de la Confédération est nécessaire et elle est un gage de qualité, a-t-il estimé, tout en notant que le montant en jeu (700'000 francs par an) est modeste. En vain sa proposition a été rejetée par 117 voix contre 54.

Première mondiale

La Suisse est le premier pays du monde à créer les bases pour la mise en place d'un "refuge" destiné à l'entreposage temporaire de biens culturels gravement menacés. La mise à disposition de ce lieu se ferait sous l'égide de l'UNESCO.

Les biens qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel d'un pays y seraient abrités. Il s'agit par exemple d'oeuvres d'art, de livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique ainsi que de collections scientifiques.

Le projet prévoit que ce lieu et les objets qui s'y trouvent soient gérés par des spécialistes du Musée national suisse. Si un tel "refuge" devait être créé, la Confédération devrait débourser entre 50'000 et 100'000 francs par an.

Délibérations au Conseil des États 04.06.2014

Biens culturels - Le patrimoine menacé à l'étranger devrait être protégé en Suisse

(ats) Le patrimoine culturel d'un pays gravement menacé par une guerre ou une catastrophe pourra être entreposé en Suisse pour une durée limitée. Après le National, le Conseil des États a adopté mercredi par 41 voix sans opposition cette révision de la loi sur la protection des biens culturels.

La Suisse est le premier pays du monde à créer les bases pour la mise en place d'un "refuge" destiné à l'entreposage temporaire de biens culturels gravement menacés. La mise à disposition de ce lieu se ferait sous l'égide de l'UNESCO.

Les biens qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel d'un pays y seraient abrités. Il s'agit par exemple d'oeuvres d'art, de livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique ainsi que de collections scientifiques.

Ce lieu et les objets qui s'y trouvent devraient être gérés par des spécialistes du Musée national suisse. Si un tel "refuge" devait être créé, la Confédération devrait débourser entre 50'000 et 100'000 francs par an.

Nouveaux risques

La révision élargit aussi le champ d'application de la loi en l'adaptant aux risques actuels. Les biens culturels, également en Suisse, doivent être protégés non seulement en cas de conflits armés, mais aussi lors de catastrophes et de situations d'urgence naturelles ou causées par l'homme (séismes, tempêtes, inondations, avalanches, sécheresse, feux de forêt).

La loi en vigueur était une réponse aux destructions massives de la Seconde Guerre mondiale, notamment. Depuis, les dangers et menaces ont changé comme en attestent l'incendie du pont de la Chapelle de Lucerne et les inondations de 2005 et 2007, a expliqué Peter Bieri (PDC/ZG) au nom de la commission.

Subventions fédérales

Contrairement au National, le Conseil des États n'a pas débattu du sort des subventions fédérales pour létablissement de documents et de reproductions - dessins, plans ou photographies permettant de restaurer ou de reconstituer des biens endommagés.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait songé à couper les vivres. Après y avoir renoncé, il a toutefois laissé ouvert ce soutien. La Confédération pourrait avancer des fonds, mais n'y serait pas tenue. Des voix s'étaient élevées en vain à la Chambre du peuple pour exiger que la participation fédérale ne soit pas facultative.