Wortlaut

Au cours des derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'une série de renvois de requérants d'asile qui ont été annulés. Par rapport à 2011, il y a même eu, en 2012, 30 % de renvois en plus qui ont été annulés ou reportés. Pour que la transparence des coûts soit établie une fois pour toutes, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes pour les années 2010, 2011 et 2012 :

- Combien de renvois planifiés a-t-on dû annuler (nombre d'annulations avant le vol et nombre d'annulations dues à une non-réadmission par l'État de destination)?

- Pour quelles raisons a-t-on annulé ces renvois ?

- Combien y a-t-il eu de requérants d'asile qui sont entrés dans la clandestinité avant leur renvoi ?

- Combien de requérants ont-ils refusé de monter dans l'avion ?

- Quelle était la nationalité de ces requérants et quel était leur nombre ?

- À combien se montent les coûts totaux (gestion, administration, police, internement, etc.) générés jusqu'au renvoi ?

- Quels sont les coûts totaux (gestion, administration, police, internement, frais de vol, frais d'accompagnement, etc.) qui sont directement liés au renvoi ?

- Combien de cas sont des cas Dublin ?

- Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut agir et, dans l'affirmative, quelles mesures prévoit-il de prendre pour améliorer cette situation insatisfaisante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il sied d'emblée de préciser que l'augmentation du nombre d'annulations et de modifications de réservations de près de 30 % enregistrée l'année dernière s'explique principalement par la forte hausse des départs par voie aérienne. En 2012, au total 13 801 personnes ont quitté la Suisse par la voie aérienne sous la surveillance des autorités, soit une progression de plus de 45 % (2011 : 9461 personnes) par rapport à l'année précédente. En revanche, le taux d'annulation demeure relativement stable avec 29,4 % (2011 : 27,3 %).

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation.

Au cours de l'année 2010, 3975 annulations et modifications de réservations ont été recensées. En 2011 et en 2012, ce nombre est passé respectivement à 3687 et à 5756 unités. Presque toutes ces annulations et réservations sont intervenues avant le décollage ; dans quelques rares cas seulement, la personne tenue de quitter la Suisse n'a pu être remise aux autorités de l'État de destination.

Les motifs des annulations et des modifications de réservations sont multiples. Environ la moitié des annulations concerne des personnes qui sont passées à la clandestinité ou qui refusent de quitter la Suisse dans le cadre de rapatriements de niveau d'exécution 1 (escorte policière jusqu'à l'avion ; rapatriement à bord d'un vol de ligne sans escorte). Des raisons procédurales, telles que la suspension de l'exécution du renvoi prononcée par le Tribunal administratif fédéral ou par l'Office fédéral des migrations (ODM), peuvent également entraîner des annulations. Par ailleurs, le taux d'annulation inclut aussi les cas dans lesquels il a fallu annuler ou modifier la réservation suite à une décision de la compagnie aérienne, par exemple une annulation de vol en raison de mauvaises conditions météorologiques.

Dans la phase précédant le départ, au total 1417 personnes sont passées à la clandestinité en 2010, 1395 en 2011 et 2935 en 2012. Cette statistique de l'ODM ne tient compte que des cas pour lesquels le canton compétent a procédé à la réservation en vue de l'organisation du départ.

En 2010, les autorités ont enregistré 547 refus de monter à bord de l'avion, puis 520 en 2011 et 735 en 2012.

L'ODM n'établit pas de statistique quant à la nationalité des personnes concernées. L'expérience montre toutefois que les diverses nationalités sont représentées à peu près au prorata du nombre de ressortissants du pays concerné tenus de quitter la Suisse.

Aucune indication ne peut être fournie pour les coûts totaux découlant des annulations et des modifications de réservations. En effet, la base de données nécessaire au calcul des coûts complets fait défaut. À cet égard, il faut rappeler que, dans ce domaine, les compétences et les engagements financiers sont répartis entre la Confédération et les cantons. Les coûts effectifs facturés par les compagnies aériennes pour les annulations et les modifications de réservations se sont montés au total à 400 622 francs en 2010, à 569 325 francs en 2011 et à 700 827 francs en 2012.

Parmi les 5756 annulations et modifications de réservations enregistrées l'année dernière, 3884 étaient des cas Dublin (2011 : 2145, 2010 : 2235).

Vu que la majeure partie des annulations concerne des cas Dublin, le Conseil fédéral considère qu'il importe d'agir plus particulièrement dans ce domaine. Le comité d'experts paritaire "Retour et exécution des renvois" a institué, en été 2012 déjà, un groupe de travail mixte comptant des représentants de la Confédération et des cantons. Sa tâche consiste à analyser les difficultés rencontrées dans ce domaine et à élaborer des solutions. Il est notoire que la pénurie de places de détention administrative pour l'exécution des mesures de contraintes dans les cantons constitue la cause principale du passage à la clandestinité avant le renvoi des personnes tenues de quitter la Suisse. La Confédération et les cantons prévoient, par conséquent, de créer des places supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.