Wortlaut

L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) est depuis de nombreuses années en révision. Les entreprises qui prennent en charge et traitent les déchets doivent faire face à des investissements conséquents et doivent pouvoir, par conséquent, compter sur des conditions cadre solides.

Dans ce contexte, la sécurité juridique n'est pas assurée dans la mesure où les conséquences de la révision de l'OTD ne peuvent être anticipées au vu du flou qui entoure cette révision et surtout sa mise en oeuvre.

Afin de répondre aux inquiétudes légitimes des entreprises touchées par cette révision, le Conseil fédéral est appelé à prendre position sur les questions suivantes :

À quelle date sera mise en oeuvre la révision de l'OTD ?

Peut-on s'attendre à un nouveau report de ce délai ?