Wortlaut

Le comité de direction du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) est composé notamment du théologien catholique Monsieur Markus Zimmermann Acklin, privat-docent au Département de théologie morale et d'éthique de l'Université de Fribourg-en-Nuithonie (président), et de la juriste Madame Brigitte Tag, titulaire de la chaire de droit pénal, de droit de la procédure pénale et de droit de la médecine à l'Université de Zurich. Il est de notoriété publique que ces deux personnes sont des adversaires convaincus de toute forme d'assistance au décès.

Le PNR 67 porte notamment sur des projets de recherche qui visent manifestement à remettre totalement en question la forme d'assistance au suicide que certaines organisations proposent en Suisse depuis des années, mais aussi à influer sur la législation. Cette démarche est en contradiction avec les décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2011, du Conseil des États du 21 décembre 2011 et du Conseil national du 26 septembre 2012, mais aussi avec les deux décisions prises par le corps électoral du canton de Zurich le 15 mai 2011 à propos de deux initiatives populaires ainsi qu'avec la décision du Conseil d'État zurichois du 6 octobre 2012 ; toutes ces décisions arrivaient à la même conclusion, à savoir que ce domaine ne nécessitait pas de nouvelles lois. Pourtant, on a débloqué 15 millions de francs pour la réalisation du PNR 67.

1. Quelles sont les personnes qui, à la direction du Fonds national suisse de la recherche scientifique, sont à l'origine de la nomination de Markus Zimmermann Acklin et de Brigitte Tag au comité de direction du PNR 67 ?

2. Les responsables savaient-ils que les deux personnes en question avaient des partis pris sur des questions fondamentales relevant du thème de la fin de vie ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi que, dans l'intérêt de la réputation de la recherche, il est important qu'on fasse siéger au comité de direction d'un programme qui étudie des questions idéologiques controversées des personnes qui ne prennent pas des positions extrémistes ou fondamentalistes ?

4. Comment fait-on en sorte que les projets de recherche du PNR 67 qui sont devenus obsolètes suite aux décisions du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, mais aussi de la population et des autorités du canton de Zurich, soient suspendus ou réorientés, dans le souci de l'utilisation parcimonieuse des deniers publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

En date du 24 février 2010, le Conseil fédéral a confié l'exécution du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) au Fonds national suisse (FNS). Le programme arrivera à conclusion à fin 2018. Au sein du FNS la division IV (Programmes) du Conseil de la recherche assume la responsabilité d'ensemble pour les PNR. Au terme de l'ordonnance relative à la recherche et à l'innovation (RS 420.11), le FNS porte la responsabilité exclusive pour nommer le comité de direction de chaque PNR. Les membres du comité de direction d'un programme sont élus en fonction de leurs compétences scientifiques et professionnelles par rapport aux besoins dudit programme. Le comité de direction porte la responsabilité de l'exécution du programme en ce qui concerne la qualité et la mise en oeuvre. C'est un comité de taille réduite qui agit avant tout au niveau stratégique et veille à la continuité et à la cohérence des décisions pendant toute la durée du programme. Il confie le plus souvent l'évaluation des projets individuels à des experts étrangers mais il ne décide pas de l'approbation ou du rejet des projets. Cette décision revient à la présidence du Conseil national de la recherche sur la base d'une proposition motivée de la division IV de ce même conseil.

Sur cette toile de fond, voici les réponses qui peuvent être données aux questions posées :

1./2. Les huit membres du comité de direction du PNR 67 ont été désignés en vertu de leurs profils scientifique et professionnel (liste des publications, rattachement académique, activités actuelles), selon la procédure établie de la division IV du Conseil de la recherche. Leur nomination a été ratifiée par la présidence du Conseil de la recherche. Le FNS est d'avis qu'aucun parti pris ne ressort des publications scientifiques ni du profil des activités et de l'expérience du professeur Markus Zimmermann et de la professeure Brigitte Tag.

Monsieur Markus Zimmermann est notamment vice-président de la Commission centrale d' éthique de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et a été président de la sous-commission qui a établi les "Directives relatives à la prise en charge de patientes et patients en fin de vie". En outre il est membre de la direction du groupe de travail "Human Enhancement" de l'ASSM et de l'Académie suisse des sciences humaines. Au niveau international, il est entre autres membre de l'Association internationale de théologie morale et d'éthique sociale et de l'Académie pour l'éthique en médecine en Allemagne.

La professeure Brigitte Tag est une scientifique de renom international dans les domaines du droit pénal, du droit de la procédure pénale et du droit de la médecine et préside à l'Université de Zurich le comité directeur du centre de compétence Médecine, éthique, droit Helvetiae. Elle est notamment membre de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine, du conseil d'experts du Swiss Medical Board et de l'ASSM. De même, Madame Brigitte Tag est membre du groupe de travail "Formes particulières de thérapie" de l'ASSM et a collaboré aux recommandations "Utilisation de cadavres et de parties de cadavres dans la recherche" de l'ASSM. Sur le plan international, elle est notamment membre de l'Academia Europaea de Londres.

3. Les règles du FNS exigent que les projets de recherche déposés soient sélectionnés selon des principes de sélection sévères et transparents et sur la base d'un système d'évaluation international. Les décisions de soutien ne reposent en aucun cas sur l'avis ou les recommandations d'une seule personne.

4. Les décisions des autorités fédérales ou cantonales sont connues du comité de direction du PNR 67. Tant Monsieur Markus Zimmermann que Madame Brigitte Tag ont contribué, du moins en partie, à l'établissement des fondements qui ont mené à ces décisions. Le FNS a vérifié les projets en cours du PNR 67 et relève qu'aucun projet n'a pu être identifié qui resterait en deçà d'une décision des autorités fédérales ou cantonales. En revanche, au vu des décisions du Conseil fédéral, l'examen des pratiques actuelles d'assistance au décès et, le cas échéant, la formulation de recommandations ou de propositions de changement font expressément partie des attentes placées dans le PNR 67.

Réponse du Conseil fédéral.