Zusammenfassung

Message du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse (Entretien de l‘enfant)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2013

Le droit de l'enfant à son entretien va être renforcé

Le Conseil fédéral entend renforcer le droit de l'enfant à son entretien indépendamment de l'état civil de ses parents. Le message relatif à une modification dans ce sens du code civil, qu'il a approuvé vendredi, place le bien de l'enfant au coeur du projet.

Ce message représente le second volet de la révision de la responsabilité parentale. Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté un projet visant à faire de l'autorité parentale conjointe la règle indépendamment de l'état civil des parents. Mais il ne suffit pas, pour garantir un développement harmonieux de l'enfant, que celui-ci jouisse de bonnes relations avec ses deux parents : il faut aussi qu'il bénéficie de stabilité, d'une bonne prise en charge et d'une sécurité financière. C'est ce que vise la nouvelle réglementation du droit de l'enfant à son entretien proposée par le Conseil fédéral.

Priorité à l'enfant

Le Conseil fédéral veut inscrire dans le code civil le principe de la priorité de l'entretien des enfants mineurs par rapport aux autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille. Les parents en seront tous deux responsables, quel que soit l'état de leur relation. Avant de régler entre eux les conséquences économiques de leur séparation, ils devront d'abord s'entendre sur l'entretien à assurer aux enfants mineurs. Par ailleurs, si le parent débiteur ne dispose pas de ressources suffisantes, le montant normalement dû pour assurer l'entretien convenable de l'enfant sera mentionné dans la décision ou dans la convention relative à l'entretien. Cette mesure doit permettre à l'enfant d'en obtenir plus facilement le versement intégral le jour où ce parent voit sa situation financière s'améliorer.

Le projet accorde à l'enfant un droit à une contribution d'entretien qui lui permettra d'être pris en charge de manière optimale, par les parents ou par des tiers (maman de jour ou crèche). Il prévoit d'intégrer le coût de la prise en charge assurée par l'un des parents dans le calcul de la contribution d'entretien. Cette règle permettra de supprimer les inégalités de traitement entre les enfants de parents mariés ou divorcés et ceux de parents non mariés. En effet, selon le droit en vigueur, la prise en charge d'un enfant par un parent n'est compensée financièrement que par le biais de la contribution d'entretien après le divorce. À l'inverse, le parent non marié qui s'occupe de l'enfant ne reçoit rien pour compenser le manque à gagner qui résulte de la prise en charge, même lorsque l'enfant vit chez lui.

La révision renforce en outre la position de l'enfant dans les procédures judiciaires visant à régler les contentieux familiaux. À l'avenir, le juge pourra ordonner une médiation (éventuellement gratuite) entre les parents sur la question de l'entretien, médiation à laquelle l'enfant pourra être représenté. Le droit de l'enfant à son entretien sera donc plus facile à faire valoir. Par ailleurs, le délai de prescription des créances de l'enfant à l'égard de ses parents ne commencera plus à courir au moment de leur exigibilité, mais seulement le jour où il atteint sa majorité.

Harmoniser l'aide au recouvrement

La révision garantira que les contributions d'entretien qui reviennent à l'enfant lui soient effectivement versées. Si les cantons fournissent déjà à l'enfant et au parent qui s'en occupe une aide pour obtenir le versement de l'entretien lorsque le parent débiteur ne s'acquitte pas de son obligation, ils n'appliquent pas tous les mêmes règles. Le Conseil fédéral entend donc harmoniser et optimiser l'aide au recouvrement dans une ordonnance.

Compensation du déficit : la Confédération n'a pas la compétence de légiférer

Le message aborde également la situation des enfants de familles modestes, qui se retrouvent dans une situation précaire en cas de séparation de leurs parents. Seule une coordination efficace de l'allocation des contributions d'entretien et des aides cantonales, dans le cadre de l'aide sociale ou des avances alimentaires, permettrait d'améliorer leur situation. Le législateur fédéral n'a cependant pas la compétence d'assurer cette coordination, le droit de l'assistance publique étant du ressort des cantons. Le Conseil fédéral propose cependant des mesures ponctuelles pour renforcer la position de l'enfant en cas de déficit.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2014

Contribution assurée en cas de séparation des parents

(ats) Chaque enfant dont les parents se séparent devrait recevoir une contribution d'entretien. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi par 43 voix sans opposition cette réforme, complétant celle qui instaure l'autorité parentale conjointe. Il a ajouté une disposition pour éviter qu'un des progéniteurs ne se désiste en retirant ses avoirs LPP.

Tous les enfants seront placés sur un pied d'égalité : même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution. L'idée d'un montant minimal a été laissée de côté. Le soutien financier des enfants mineurs aura la priorité sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille.

Les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entretien de l'enfant. Ils devront y contribuer ensemble, mais chacun selon ses possibilités.

Si le parent débiteur a des ressources insuffisantes, le montant normalement dû pour assurer l'entretien convenable de l'enfant figurera dans la décision ou la convention relative à l'entretien. Son versement intégral pourra être exigé rétroactivement pour cinq ans si le géniteur fait un gain exceptionnel comme un héritage ou une victoire au loto.

Le recouvrement des pensions alimentaires sera amélioré grâce à une harmonisation nationale. En outre, le coût de prise en charge assuré par l'un des parents sera désormais pris en compte dans la contribution d'entretien.

Le parent qui a la garde de l'enfant et qui a dû recourir à l'aide sociale ne devra plus tout rembourser si sa situation financière s'améliore. Le montant perçu pour la progéniture ne sera pas exigible, l'aide sociale devant ouvrir un dossier séparé pour l'enfant. Les proches du parent à l'assistance ne seront quant à eux plus obligés de le soutenir.

La révision renforce par ailleurs la position de l'enfant dans les procédures judiciaires. Le juge pourra ordonner une médiation entre les parents portant sur l'entretien et l'enfant pourra y être représenté.

Avoirs LPP

Les sénateurs ont en outre intégré dans la réforme un dispositif qu'allait proposer le Conseil fédéral dans un autre projet pour éviter la disparition des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Certaines personnes cherchent à se faire verser leur capital du deuxième pilier pour échapper au versement d'une contribution d'entretien.

Les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires ne parviennent en effet souvent plus à mettre la main sur ces avoirs LPP. À l'avenir, elles devraient pouvoir signaler les mauvais payeurs (en retard d'au moins quatre mois) aux institutions de prévoyance.

Ces dernières seraient contraintes de les informer en cas de demande d'un versement en espèces d'au moins 1000 francs ou d'un paiement au titre de l'accession à la propriété immobilière. Les autorités de recouvrement pourraient alors engager à temps des démarches judiciaires en vue d'éviter la disparition des avoirs nécessaires au paiement des contributions d'entretien.

Garde alternée

En vue d'influer sur la pratique des tribunaux et tenir compte des revendications des associations de pères, le Conseil des États a ajouté deux dispositions renforçant la possibilité d'une garde alternée et le droit de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux géniteurs.

Un jour, il faudra peut-être aller plus loin et revoir le droit régissant la séparation, a commenté Claude Janiak (PS/BL).

Problème non réglé

Reste un hic : les pensions alimentaires continuent d'être fixées de manière à ne laisser que le minimum vital au débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant doit donc se serrer la ceinture si l'ex-conjoint manque d'argent. Dans la plupart des cas, ce sont des femmes et elles se retrouvent à l'aide sociale, a rappelé Géraldine Savary (PS/VD).

Le problème n'est pas près d'être résolu. Le Conseil des États a enterré par 22 voix contre 19 une motion du National demandant au Conseil fédéral de proposer une révision de la constitution permettant à la Confédération de légiférer sur un partage du déficit. Le Parlement aurait ainsi répondu à un appel du Tribunal fédéral.

La droite s'est opposée à cette démarche. Selon elle, l'aide sociale doit rester de la compétence des cantons et des communes. Thomas Hefti (PLR/GL) a brandi le spectre d'un système bureaucratique qui ferait grimper les coûts. Et il n'est pas sûr que l'enfant en profite au final, a ajouté Stefan Engler (PDC/GR).

Le dossier retourne au National.

Délibérations au Conseil national, 04.03.2015

Entretien de l'enfant - Le National refuse un geste en faveur de la garde alternée

(ats) Pas question de profiter du projet visant à assurer une contribution d'entretien à tous les enfants de parents séparés pour promouvoir la garde alternée. Minorisant les Verts et l'UDC, le National a biffé mercredi des dispositions introduites par le Conseil des États.

Environ 10 % des enfants de couples séparés profitent déjà de la garde alternée. C'est souvent la meilleure solution pour le bien de l'enfant, a plaidé Alec von Graffenried (Verts/BE). Il peut maintenir des liens avec ses deux parents et a souvent moins de problèmes de comportement que les autres enfants de divorcés.

Les parents qui versent des contributions d'entretien doivent aussi pouvoir s'occuper de leurs enfants. L'autorité parentale conjointe étant devenue la règle, la garde alternée doit être examinée systématiquement, a renchéri l'UDC.

Superflu

C'est superflu, les autorités doivent déjà chercher la meilleure solution pour l'enfant, ont répliqué les orateurs des autres partis. Il n'y a pas lieu de privilégier un mode de garde en particulier.

La majorité ne s'est pas laissée fléchir par les arguments de Simonetta Sommaruga, désormais acquise aux arguments des sénateurs. Une séparation met souvent en danger les liens entre l'enfant et l'un de ses parents, a rappelé la ministre de la justice. Les autorités ont tendance à reprendre le partage de tâches vécu durant l'union et à ignorer la volonté des pères de s'engager.

Selon la conseillère fédérale, il serait bon de préciser dans la loi que le juge doit tenir compte du droit de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux géniteurs. Et que la possibilité de la garde alternée doit être examinée.

La majorité y a mis son veto à trois contre deux. Un postulat exigeant une clarification des problèmes juridiques posés par la garde alternée a toutefois été adopté tacitement.

Avoirs LPP

Par 134 voix contre 54, la Chambre du peuple s'est par ailleurs ralliée au Conseil des États pour éviter la disparition des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Certaines personnes cherchent à se faire verser leur capital du deuxième pilier pour échapper au versement d'une contribution d'entretien.

Les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires ne parviennent souvent plus à mettre la main sur ces avoirs LPP. À l'avenir, elles devraient pouvoir signaler les mauvais payeurs en retard d'au moins quatre mois aux institutions de prévoyance.

Ces dernières seraient contraintes de les informer en cas de demande d'un versement en espèces d'au moins 1000 francs ou d'un paiement au titre de l'accession à la propriété immobilière. Les autorités de recouvrement pourraient alors engager à temps des démarches judiciaires en vue d'éviter la disparition des avoirs nécessaires au paiement des contributions d'entretien.

L'UDC s'y est opposée en vain. Qualifiant ces dispositions d'usine à gaz, Yves Nidegger (UDC/GE) a rappelé qu'il existe déjà des autorités de recouvrement qui peuvent saisir des biens si une personne sans problème financier néglige ses obligations d'entretien.

Éviter l'aide sociale

Le versement des pensions est dans l'intérêt de la collectivité, ont rétorqué les orateurs de tous les autres partis. Toujours prompte à dénoncer une inflation des bénéficiaires de l'aide sociale, l'UDC devrait soutenir un instrument qui empêchera des personnes de s'y retrouver, a ironisé Viola Amherd (PDC/VS).

Ce complément renforce le droit à la contribution de l'entretien des enfants, a soutenu la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les caisses de pension auront plus de travail, mais cela vaut la peine car les caisses publiques en seront soulagées.

Délibérations au Conseil des États, 16.03.2015

Entretien de l'enfant - Le Conseil des États persiste à soutenir la garde alternée

(ats) Le Conseil des États tient à promouvoir la garde alternée dans la révision du code civil visant à assurer une contribution d'entretien à tous les enfants dont les parents se séparent. Par 35 voix contre 9, il a maintenu lundi deux dispositions ad hoc, malgré l'opposition du National.

Une minorité a tenté d'infléchir la décision de la Chambre des cantons. Les tribunaux cherchent déjà aujourd'hui toujours la meilleure solution pour le bien des enfants, a fait valoir en vain Thomas Hefti (PLR/GL). Il faut en outre éviter de donner de faux espoirs aux parents, car ces dispositions n'assureront nullement l'obtention de la garde alternée, a renchéri Géraldine Savary (PS/VD).

La majorité n'a pas eu cure de ces mises en garde. En vue d'influer sur la pratique des tribunaux et tenir compte des revendications des associations de pères, la Chambre des cantons a ajouté deux dispositions renforçant la possibilité d'une garde alternée et le droit de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux géniteurs.

Le but n'est pas d'obliger les juges à opter pour la garde alternée, a précisé Markus Stadler (PVL/UR). Il s'agit néanmoins de soutenir ce mode de garde. Quels que soient les contentieux entre les parents, l'"intérêt primordial de l'enfant est d'avoir des relations tant avec son papa qu'avec sa maman", d'après Robert Cramer (Verts/GE).

Délibérations au Conseil national, 17.03.2015

Entretien de l'enfant - Le National met un point final à la réforme

(ats) Chaque enfant dont les parents se séparent recevra une contribution d'entretien. La révision du code civil qui complète la généralisation de l'autorité parentale conjointe contiendra en outre une disposition encourageant la garde alternée. Par 103 voix contre 71, le Conseil national a fini mardi par céder au Conseil des États sur ce point.

Le texte précise que lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, le juge examine, "dans le sens du bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande". Les magistrats devront aussi tenir compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.

Initialement opposée à cette innovation introduite par le Conseil des États, la majorité de la Chambre du peuple a renoncé à poursuivre le bras de fer. Aujourd'hui, en Suisse, environ 10 % des enfants de couples séparés sont élevés selon le système de la garde alternée.

Tout en affirmant soutenir la garde alternée, les opposants jugeaient que la loi n'a pas à privilégier un modèle sur un autre. Dans tous les cas, les juges trancheront en tenant compte du bien de l'enfant, a assuré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Contribution d'entretien

Mais la réforme consiste principalement à placer tous les enfants sur un pied d'égalité : même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution. L'idée d'un montant minimal a été laissée de côté. Le soutien financier des enfants mineurs aura la priorité sur les autres obligations d'entretien prévues par le droit de la famille.

Les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entretien de l'enfant. Ils devront y contribuer ensemble, mais chacun selon ses possibilités.

Si le parent débiteur a des ressources insuffisantes, le montant normalement dû pour assurer l'entretien convenable de l'enfant figurera dans la décision ou la convention relative à l'entretien. Son versement intégral pourra être exigé rétroactivement pour cinq ans si le géniteur fait un gain exceptionnel comme un héritage ou une victoire au loto.

Recouvrement harmonisé

Le recouvrement des pensions alimentaires sera amélioré grâce à une harmonisation nationale. En outre, le coût de prise en charge assuré par l'un des parents sera pris en compte dans la contribution d'entretien.

Le parent qui a la garde de l'enfant et qui a dû recourir à l'aide sociale ne devra plus tout rembourser si sa situation financière s'améliore. Le montant perçu pour la progéniture ne sera pas exigible, l'aide sociale devant ouvrir un dossier séparé pour l'enfant. Les proches du parent à l'assistance ne seront quant à eux plus obligés de le soutenir.

La révision renforce par ailleurs la position de l'enfant dans les procédures judiciaires. Le juge pourra ordonner une médiation entre les parents portant sur l'entretien et l'enfant pourra y être représenté.

Garde-fou contre les mauvais payeurs

Les mauvais payeurs ne devraient plus pouvoir dilapider leur capital de deuxième pilier. Certaines personnes cherchent à se faire verser leur avoir pour échapper au versement d'une contribution d'entretien et les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires peinent à mettre la main sur ces avoirs.

Elles pourront désormais signaler un parent n'ayant plus payé son dû depuis au moins quatre mois aux institutions de prévoyance. Ces dernières devront les informer en cas de demande d'un versement en espèces d'au moins 1000 francs ou d'un paiement pour l'achat d'un bien immobilier. Les autorités de recouvrement pourront ainsi engager à temps des démarches judiciaires en vue d'éviter la disparition des avoirs.

Problème non réglé

Reste un hic : les pensions alimentaires continueront d'être fixées de manière à laisser le minimum vital au débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant, souvent la mère, devra donc se serrer la ceinture si l'ex-conjoint manque d'argent.