Wortlaut

Lorsque le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte, l'art. 141, al. 2, let. i, de la loi sur le Parlement lui fait obligation de commenter dans le message qui l'accompagne les conséquences que ce projet aura sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes.

Si l'on considère les messages actuellement débattus, on voit que cette obligation n'est pas remplie. Le message relatif à la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022) est exemplaire à cet égard.

Le Conseil fédéral est-il disposé à se conformer à l'avenir à l'obligation qui lui est faite par la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'examen systématique des conséquences que pourrait avoir un projet de loi sur l'égalité entre hommes et femmes est un enjeu important pour le Conseil fédéral, ceci pour éviter qu'un acte formellement neutre, c'est-à-dire non sexiste, ne conduise dans les faits à des discriminations.

Si l'on se réfère à l'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral (deuxième édition revue et augmentée - janvier 2012), il y a lieu d'examiner, au chapitre des conséquences, celles qui vont au-delà du but directement recherché par le projet, dont celles qui pourraient en découler en termes d'égalité entre hommes et femmes.

Dans l'exposé des conséquences, l'auteur est invité - selon le schéma général de l'aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral - à toujours préciser sur quoi sont fondées ses affirmations, de façon à permettre au lecteur d'en apprécier le degré de fiabilité (par ex. étude, simple estimation, outil d'évaluation, etc.), en indiquant les aspects ou domaines qu'il a choisi d'étudier parce qu'il paraissait possible ou probable qu'ils seraient touchés, mais sans mentionner ceux qu'il a laissés de côté.

Dans le cas de la révision de la loi sur la nationalité, il s'avère, après clarification auprès de l'office compétent, qu'on a omis par inadvertance de mentionner l'examen des conséquences sur l'égalité dans le message. Étant donné l'absence de contrôle systématique du fait que cet enjeu ait été examiné, le Conseil fédéral est disposé à étudier comment mieux s'assurer, à l'avenir, que tel a été le cas. Cela étant, s'il apparaît qu'un projet n'a pas de conséquences concrètes prévisibles en termes d'égalité, le Conseil fédéral n'y fera pas davantage référence dans son message. Par ailleurs, si le Parlement estime que, dans un projet précis, la question des répercussions sur l'égalité hommes-femmes aurait dû être abordée, il peut en tout temps intervenir auprès du Conseil fédéral pour clarifier ce point.

Réponse du Conseil fédéral.