Wortlaut

Dans son sixième numéro de l'année 2012, le magazine "Pro Libertate" cite Peter Forster, rédacteur en chef de la revue militaire "Schweizer Soldat" et colonel d'artillerie :

"Le Conseil fédéral joue délibérément avec un bien précieux, à savoir la sûreté nationale, dont il est le garant depuis la création de notre État. Nous avons commencé à nous demander si nous devions nous adapter ou nous opposer la première fois que le Conseil fédéral a menacé de prendre des mesures en notre défaveur. Or, nous étions déjà arrivés à cette époque à la même conclusion qu'aujourd'hui : face à une situation où notre conscience nous dicte de nous opposer à notre propre gouvernement, le silence serait une trahison et l'obéissance une soumission."

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il soit tolérable, dans un État démocratique, qu'un officier invoque sa conscience comme argument pour s'opposer au gouvernement élu démocratiquement ?

a. Si oui, jusqu'à quel point les officiers supérieurs doivent-ils être loyaux envers les institutions et les autorités élues démocratiquement dont ils doivent assurer la protection ?

b. Si non, a-t-il pris des mesures à l'encontre du colonel Peter Forster ? Et si oui, lesquelles ?

2. Le magazine "Schweizer Soldat" peut-il toujours obtenir gratuitement certaines données concernant les cadres de l'armée à partir du grade de capitaine conformément à l'art. 24, al. 3, de l'ordonnance sur les contrôles militaires ? Si oui, le Conseil fédéral compte-t-il laisser perdurer cette pratique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le règlement de service de l'armée suisse du 22 juin 1994 (RS 04 ; RS 510.107.0) contient les règles régissant l'exercice des droits fondamentaux des militaires. Le chiffre 96 RS 04 traite, en particulier, de la liberté d'expression et de l'exercice des droits politiques au service militaire. Ainsi, les militaires peuvent s'exprimer librement au service militaire également, y compris sur des questions en rapport avec le service et l'armée. Les déclarations faites ne doivent cependant pas entraver l'exécution des missions, l'obéissance due aux supérieurs, la discipline et l'esprit de corps de la troupe, ni troubler la marche du service. Il est toutefois interdit aux militaires, que ce soit pendant leur temps de travail ou leurs périodes de repos, dans la sphère de la communauté ou lorsqu'ils portent l'uniforme, d'organiser des assemblées politiques, des manifestations ou des campagnes de propagande quelles qu'elles soient ou d'y participer, de même que de collecter des signatures pour des listes de candidats, des initiatives populaires, des référendums et des pétitions. Le port de l'uniforme est, par contre, autorisé pour participer à des manifestations politiques organisées par les autorités. Bien entendu, ces règles s'appliquent à tous les militaires, quel que soit leur grade. Dans le cadre de ces limites voulues par le service, les droits constitutionnels et légaux des militaires doivent également être respectés.

2. La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA ; RS 510.91) fixe les conditions permettant de communiquer des données contenues dans le Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA). Ainsi, les associations militaires et les sociétés de tir peuvent recevoir l'adresse, le grade et l'incorporation des personnes astreintes au service militaire, pour le recrutement de membres ou la souscription d'abonnements, ainsi que pour les activités hors du service (art. 16 al. 3 let. a LSIA). Les militaires peuvent, à tout moment, empêcher la transmission de ces données.

Force reste de constater que le rédacteur en chef de la revue militaire "Schweizer Soldat", Monsieur Peter Forster, colonel de milice, est encore incorporé à l'état-major de l'armée. En tant que personne privée, il peut exercer ses droits constitutionnels et, en particulier, exprimer librement son opinion sur des questions portant sur l'armée. C'est ce qu'il a effectivement fait dans le cadre de sa fonction civile de rédacteur en chef d'un magazine.

Le Conseil fédéral considère la liberté d'expression comme un droit majeur des citoyennes et des citoyens de notre pays. Un pays démocratique et ses autorités peuvent affronter la critique avec suffisamment de détachement.

Réponse du Conseil fédéral.