Wortlaut

La loi sur la protection des animaux qui interdit le commerce des peaux de chats est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Pourtant, des peaux de chats ont pu être encore achetées chez Puralpina à Frutigen/BE, Spycher-Handwerk AG à Schwarzenbach/BE et Bachmann Pelzveredelung à Lotzwil/BE durant les premiers mois de 2013.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que compte faire la Confédération pour stopper ce trafic de peaux de chats une fois pour toute ?

2. Quelles sanctions risquent ces entreprises ?

3. Est-ce que les entreprises qui font le commerce des peaux de chats ont été dûment informées que ce commerce était dorénavant illégal en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Décidée dans le cadre de la révision de la loi sur la protection des animaux, l'interdiction du commerce de peaux de chats et de chiens et de produits fabriqués avec ces peaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La décision du Conseil fédéral fixant la date de son entrée en vigueur a été prise le 26 novembre 2012. Le même jour, cette nouvelle interdiction était signalée expressément dans un communiqué de presse annonçant l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur la protection des animaux. L'interdiction du commerce de peaux de chats et de chiens est signalée également sur le site Internet de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) dans le cadre des informations sur l'ordonnance sur la déclaration des fourrures qui est entrée en vigueur le 1er mars 2013. L'application de la loi sur la protection des animaux et, partant, de l'interdiction de ce commerce est de la compétence des cantons. Selon les informations à disposition de l'OVF, des enquêtes policières ont été ouvertes suite à des plaintes pénales et sont en cours.

2. Selon les dispositions pénales prévues par la loi sur la protection des animaux (RS 455, art. 27 al. 2), quiconque enfreint intentionnellement cette interdiction est puni d'une amende de 20 000 francs au plus. Si l'auteur agit par négligence, l'amende peut s'élever à 10 000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.