Wortlaut

En rapport avec la Stratégie énergétique 2050, mais aussi avec les objets actuels concernant la recherche, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle a été l'évolution, ces vingt dernières années, des dépenses publiques pour la recherche dans le domaine de la production énergétique ventilées par agent énergétique (sources d'énergie renouvelables traditionnelles, notamment énergie hydraulique ; autres sources d'énergie renouvelables, notamment énergie éolienne, biogaz et photovoltaïque ; énergie nucléaire, fission, fusion, etc.)?

2. Comment la répartition de ces dépenses évoluera-t-elle ces prochaines années ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que la composition actuelle de la Commission fédérale pour la recherche énergétique est conforme aux principes de l'équilibre (entre les régions linguistiques, entre hommes et femmes, entre les différents intérêts de la société, etc.)? Si ce n'est pas le cas, que compte-t-il faire pour améliorer cet équilibre ?

4. Selon le Conseil fédéral, la Suisse peut-elle jouer un rôle au plan international dans le domaine de la recherche sur les réseaux et, le cas échéant, est-il prêt à fixer des priorités à cet égard ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'industrie suisse peut, à l'avenir également, jouer un rôle majeur sur les marchés internationaux dans le domaine des technologies par câble et, le cas échéant, est-il prêt à mettre l'accent sur une politique de la recherche allant dans ce sens et, dans la perspective des exportations, à veiller à ce que les technologies de pointe en question puissent aussi être appliquées en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dépenses publiques destinées à la recherche dans le domaine énergétique en Suisse s'élevaient à 223,3 millions de francs en 1993 ; depuis, elles ont continuellement baissé pour s'établir à 143,2 millions en 2005 avant de remonter à 201,9 millions de francs en 2009 (les calculs pour les années 2010 et 2011 sont encore en cours, les chiffres indiqués étant entendus comme valeurs nominales). En 2009, les pouvoirs publics ont ainsi dépensé 21,4 millions de francs de moins pour la recherche énergétique qu'en 1993. La recherche énergétique s'intéresse surtout à l'utilisation rationnelle de l'énergie, aux énergies renouvelables, à l'énergie nucléaire ainsi qu'aux trois aspects énergie, économie et société.

- Dans le domaine de la recherche nucléaire, la part de l'aide publique est passée entre 1993 et 2009 de 30,4 à 26,9 %, l'aide dévolue à la fission nucléaire évoluant de 16 à 13,8 % et celle consacrée à la fusion nucléaire de 14,4 à 13,1 %.

- Dans le domaine des énergies renouvelables, la part de l'aide publique a également légèrement diminué, passant de 25,2 en 1993 à 24,2 % en 2009. Alors que l'aide accordée au photovoltaïque a augmenté durant cette période de 6,5 à 8,2 %, celle accordée à l'énergie solaire thermique a reculé de 9,8 à 5,7 %. La part de l'aide à la recherche dans le domaine de l'éolien a toujours été faible (0,1 % en 1993 ; 0,8 % en 2009). Quant à l'aide à la géothermie, elle a reculé de 3,3 en 1993 à 0,5 % en 2005 et s'est ensuite ressaisie pour atteindre 2 % en 2009. Entre 1993 et 2009, l'aide à la biomasse a enregistré une légère hausse, passant de 4,2 à 4,3 %.

- Depuis 1994, des projets ont également été soutenus dans les domaines de l'hydrogène et des piles à combustible. En 2009, la part de cette aide s'élevait déjà à 7,7 %.

Les plus grandes coupes ont frappé la technologie nucléaire (moins 13,6 millions de francs) devant les énergies renouvelables (moins 7,3 millions de francs), la technologie de stockage et l'efficacité énergétique (respectivement moins 6,41 millions et moins 6,36 millions de francs).

2. Suite à la décision de principe de sortir progressivement du nucléaire, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures dans le domaine de la recherche énergétique.

- Ainsi, deux programmes nationaux de recherche (PNR) ont été entièrement consacrés au thème de l'"énergie" - le Fonds national suisse est en train de préparer la mise au concours. Les deux PNR (qui portent sur un volume de 45 millions de francs sur cinq ans) renforceront les domaines de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la thématique énergie/économie/société.

- De plus, le Conseil fédéral a doublé les fonds attribués aux projets pilotes et de démonstration de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui s'élèvent dès lors à 10 millions de francs par année et a alloué pour 2013 une aide de 5 millions de francs supplémentaires à des projets phares (2014-2022 : 10 millions de francs). Ces fonds sont uniquement destinés à des projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

- Le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation prévoit d'accorder de 2013 à 2016 une aide annuelle de 4,5 millions de francs à un centre de compétence en photovoltaïque de l'EPFL/CSEM à Neuchâtel.

- Le Parlement ayant adopté le plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée", une enveloppe de 202 millions de francs sera disponible dans les quatre prochaines années pour mettre sur pied des compétences et soutenir des projets compétitifs. Elle servira à encourager non seulement l'efficacité énergétique, mais aussi explicitement la biomasse, la géothermie et la force hydraulique dans le secteur des énergies renouvelables.

- Il convient en outre de relever, en ce qui concerne le domaine de l'énergie nucléaire, que le Conseil national a accepté en juin 2013 un projet selon lequel la Suisse doit continuer de participer en tant qu'État associé aux programmes de recherche de l'Union européenne pour les années 2014 à 2020. Le Conseil national approuve le crédit global de 4389,3 millions de francs destiné à financer la participation à part entière de la Suisse pour une durée de sept ans aux programmes de recherche et d'innovation, y compris au programme de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour les mesures de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (Euratom) et son réacteur de fusion nucléaire ITER. Le dossier se trouve désormais entre les mains du Conseil des États.

3. Le Conseil fédéral nomme les membres de la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE) en veillant à une répartition représentative des sièges entre la grande industrie, l'économie énergétique, les PME, les bureaux d'ingénieurs et de conseils, la finance (venture capital), les hautes écoles spécialisées et les universités ainsi que le domaine des EPF et les milieux politiques. Cette représentativité est garantie par l'actuelle composition de la CORE. Sur les 14 membres, 9 viennent de Suisse alémanique, 3 de Suisse romande et 2 du Tessin. Par conséquent, les critères concernant la représentation des communautés linguistiques au sein des commissions extraparlementaires au sens de l'article 8cbis de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1) sont remplis. La proportion de femmes, qui est actuellement de 14 % au sein de la CORE, s'explique notamment par la faible proportion de femmes exerçant des professions exigeant une formation technique supérieure. Elle est effectivement inférieure à la part de 30 % prescrite par l'article 8c OLOGA. Se référant au rapport proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires, le Conseil fédéral a, le 19 décembre 2012, chargé les départements d'identifier les besoins en la matière concernant les commissions relevant de leur domaine de compétence, de définir les mesures correspondantes et de les mettre en oeuvre au plus tard à partir du deuxième trimestre 2013 de manière systématique pour tous les renouvellements durant la période administrative en cours. Si, lors d'un tel renouvellement, les exigences en matière de représentation équilibrée ne sont pas respectées, le département concerné est tenu d'exposer dans une proposition au Conseil fédéral les mesures qui ont été mises en oeuvre en vue d'améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques. À l'occasion du prochain renouvellement intégral, les mesures prises seront évaluées et un rapport sera présenté au Conseil fédéral d'ici fin 2015.

4. La recherche sur les réseaux au sens strict est actuellement menée en Suisse dans les deux Écoles polytechniques fédérales (EPF) de Zurich et de Lausanne ainsi que dans presque toutes les hautes écoles supérieures de Suisse. De nombreuses entreprises, de la PME à la grande industrie, y sont par ailleurs impliquées. La recherche menée en Suisse dans ce domaine jouit depuis des années, tant au niveau national qu'international, d'une excellente réputation qu'il convient de préserver, voire d'améliorer. L'attribution des chaires le montre d'ailleurs bien. Par ailleurs, l'OFEN a, en collaboration avec des organismes publics et privés, apporté un soutien, notamment financier, à la création du centre de recherche à vocation internationale sur les réseaux énergétiques à l'EPF de Zurich.

Le plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée" adopté par le Parlement prévoit de développer encore davantage les compétences dans le domaine de la recherche énergétique. Il est prévu d'une part de mettre sur pied des équipes de chercheurs notamment dans le domaine des réseaux et, de l'autre, de créer un centre de compétence spécifique pour la problématique des réseaux. Ce plan d'action suppose toutefois que le secteur privé soit associé aux projets de recherche afin de mettre en commun de manière cohérente les forces de la recherche suisse et de mieux positionner le centre de compétence au plan international. Une intégration internationale encore plus poussée, notamment dans les projets de l'UE, sera ainsi considérablement facilitée.

Dans le cadre de ses programmes de recherche, l'OFEN met d'ores et déjà des fonds à disposition pour des activités internationales dans le domaine des réseaux, qui vont de la recherche appliquée à l'échange de nouvelles connaissances.

5. L'industrie suisse du câble dispose d'ores et déjà d'une multitude de produits prêts à être commercialisés. C'est pourquoi une aide publique supplémentaire à la recherche dans ce domaine n'est pas nécessaire. Signalons toutefois que l'OFEN et la Commission pour la technologie et l'innovation allouent déjà des aides dans le domaine préconcurrentiel et dans la recherche appliquée liée aux produits, notamment dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique d'éléments du réseau tels que les disjoncteurs à haute tension. L'OFEN soutient en particulier la recherche relative à la supraconductivité à haute température et prévoit explicitement dans son programme pilote et de démonstration de soutenir des projets concernant l'application et la démonstration de nouveaux types de câbles et technologies électriques, également en vue d'éventuelles exportations.

Réponse du Conseil fédéral.