Wortlaut

Les munitions cargos de l'armée suisse vont être éliminées.

Je prie pour cette raison le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ce mandat sera-t-il confié à une entreprise d'armement sise en Suisse et préservera-t-on ainsi des emplois en Suisse, ou les munitions seront-elles éliminées à l'étranger avec les innombrables risques que cela comporte ?

2. La Convention de Bâle du 22 mars 1989 autorise-t-elle l'exportation de munitions à des fins d'élimination ?

3. Quelles entreprises suisses disposent-elles du savoir-faire, de l'expérience et des installations requises pour procéder en toute sécurité au démontage et à l'élimination de ce type de munitions ?

4. Quelle importance accorde-t-on à la sécurité lors du démontage et de l'élimination ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions en date du 17 juillet 2012, le DDPS a entamé la phase de mise en oeuvre nationale visant la destruction des munitions cargos, qui doit être achevée d'ici la fin 2020 au plus tard.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Les munitions cargos sont en majeure partie constituées de matériaux recyclables susceptibles de remploi. Six entreprises suisses et allemandes actives dans la fabrication et l'élimination de munitions ont été approchées. Des critères techniques, qualitatifs, écologiques et économiques ont servi à évaluer les offres reçues qui ont également été examinées du point de vue spécifique de la sécurité. La société Nammo Buck GmbH, établie en Allemagne, est chargée de la liquidation. Elle a acquis une longue expérience dans le traitement de telles munitions. Les travaux de liquidation commenceront durant le deuxième semestre 2013 et devraient être terminés d'ici la fin 2017.

2. La Convention de Bâle autorise en principe l'élimination de munitions à l'étranger lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511). Toutefois, les munitions cargos sont réputées matériel de guerre conformément à l'OMG. La Convention de Bâle ne leur est donc pas applicable. Ces munitions sont donc soumises à l'OMG en tant que lex specialis qui déroge à la Convention de Bâle. Les procédures d'autorisation et de contrôle appliquées par l'entreprise d'élimination sont régies par la loi allemande sur le contrôle du matériel de guerre dont les dispositions relatives aux processus de contrôle sont encore plus sévères que celles de l'OMG.

3. En Suisse, une seule entreprise dispose d'un savoir-faire et d'une expérience dans le domaine de l'élimination de munitions de gros calibre, à l'exception toutefois des munitions cargos. Toutes les entreprises suisses actives dans la fabrication et l'élimination de munitions devraient donc faire des investissements considérables pour procéder au démontage et à l'élimination des munitions cargos et démontrer en outre qu'elles peuvent effectuer ces travaux en toute sécurité.

4. Toute élimination de munitions de l'armée suisse doit reposer sur des processus sûrs et ne pouvant causer aucun accident. Elle a pour but de permettre, dans un cadre économique favorable, un taux élevé de récupération (recyclage) ou d'utilisation (transformation en énergie) des matériaux et doit produire une quantité aussi petite que possible de déchets non exploitables. Ces vingt-cinq dernières années, les anciennes munitions et les surplus de munitions de l'armée suisse ont été éliminés dans notre pays et à l'étranger. Les méthodes utilisées ont à chaque fois assuré une élimination en toute sécurité et respectueuse de l'environnement.

Réponse du Conseil fédéral.