13.1025 · Question · 2013-04-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Cette année, à l'instar de ce qui s'est fait auparavant à Zurich, des policiers nigérians et des policiers cantonaux patrouilleront ensemble dans les scènes de la drogue de villes suisses en vertu d'un accord migratoire conclu entre la Suisse et le Nigeria. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Que pense-t-il de la situation en matière de droits de l'homme qui prévaut au Nigeria, ainsi que de la situation au sein de la police nigériane et de l'autorité antidrogue nigériane (NDLEA)?
2. Des progrès ont-ils été constatés ces dernières années en ce qui concerne les comportements de la police nigériane (par ex. torture)?
3. Les fonctionnaires nigérians détachés en Suisse sont des collaborateurs de la NDLEA. Que pense le Conseil fédéral de la situation et des méthodes employées dans les centres de réhabilitation pour toxicomanes contrôlés par la NDLEA ?
4. Selon le communiqué de l'ODM du 17 août 2012, "les autorités chargées de mener les opérations sur le terrain assumeront la responsabilité technique du projet". De quelles autorités s'agit-il ? Sous quelle forme cette responsabilité a-t-elle été assumée à ce jour ?
5. Le même communiqué mentionne l'Office fédéral de la police. Quelle a été la "fonction consultative" de l'office à ce jour ? Laquelle est prévue ?
6. Les autorités suisses demandent-elles des informations sur les policiers nigérians avant que ceux-ci viennent en Suisse ? Que savent-elles de la réputation et du passé de ces policiers ?
7. Des informations concernant des ressortissants nigérians vivant en Suisse sont-elles ou ont-elles été communiquées à la NDLEA ou à d'autres autorités nigérianes ?
8. Combien de policiers suisses se rendront en contrepartie au Nigeria ? De quels cantons proviendront-ils ? Qui prendra en charge les coûts ? Quelles seront les tâches de ces policiers ? Comment sont-ils censés réagir s'ils sont témoins de violations des droits de l'homme, de torture, etc.?
9. Le décret no 33, aux termes duquel des Nigérians condamnés à l'étranger pour des délits liés à la drogue peuvent, une fois rentrés au pays, être frappés d'une peine de prison supplémentaire pouvant atteindre cinq ans pour avoir nui à l'image du Nigeria, est-il encore en vigueur ? Si tel est le cas, qu'en pense le Conseil fédéral ?
10. Quelles prestations, en termes de travail et de finances, l'ODM a-t-il fournies jusqu'à présent dans le cadre de ce projet de coopération ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Depuis l'avènement d'un gouvernement civil au Nigeria en 1999, la situation des droits de l'homme, inscrite dans la Constitution de ce pays, s'est améliorée. Le Nigeria reste cependant confronté à de grands défis structurels (criminalité organisée, terrorisme, corruption, entre autres). Cependant, encore faudra-t-il que l'engagement exprès du gouvernement en faveur de la protection des droits de l'homme se traduise par des actes, afin que tous les citoyens nigérians puissent bénéficier des garanties élémentaires des droits de l'homme, notamment la protection contre l'arbitraire étatique et la certitude de pouvoir recourir à des procédures dignes d'un État de droit. La NDLEA jouit d'une bonne réputation. En effet, les organisations nigérianes de défense des droits de l'homme ne rapportent aucune violation fondamentale de ces droits (exécutions extrajudiciaires, tortures, etc.) par les officiers de la NDLEA.
2. La Division Sécurité humaine du DFAE, via l'ambassade de Suisse à Abuja, se réjouit d'une collaboration étroite avec la National Police Force dans le domaine des droits de l'homme depuis 2011. Celle-ci s'est d'ores et déjà traduite par l'insertion de chapitres consacrés aux droits de l'homme dans le syllabus d'instruction de la police et se poursuit actuellement par l'élaboration d'un manuel de formation y afférent. Néanmoins, les défis politiques et systémiques en ce qui concerne le travail pratique de la police au Nigeria restent immenses.
3. La NDLEA soutient le traitement et la réhabilitation des toxicomanes par des conseils, puis les aiguille vers des cliniques spécialisées et des centres de réhabilitation pour toxicomanes, car elle ne dispose ni de ses propres cliniques, ni de centres de réhabilitation, et n'est pas non plus responsable de la surveillance de ces établissements. Des spécialistes estiment cependant que la qualité des conseils prodigués est satisfaisante. Selon les renseignements fournis par l'United Nations Office on Drugs and Crime, les cliniques et établissements de désintoxication travaillent dans le respect des normes et des méthodes internationales.
4. Les participants au projet sont les polices des villes de Saint-Gall et de Zurich, de même que celles des cantons d'Argovie, de Berne, de Schwytz et du Tessin, le Corps des gardes-frontière et l'Office fédéral de la police (Fedpol). Ces autorités ont planifié le programme et les fonctionnaires de la NDLEA, associés au déroulement de chaque journée, sont toujours accompagnés.
5. Fedpol soutient l'ODM dans la mise en oeuvre du projet. D'une part, il dispose des contacts nécessaires pour servir d'intermédiaire entre les autorités étrangères (soit, en l'occurrence, la NDLEA), la Confédération et les cantons ; d'autre part, en tant qu'élément de liaison entre la Suisse et l'étranger, Fedpol connaît bien les partenaires étrangers, possède l'indispensable expérience de la coopération internationale et a une bonne vue d'ensemble des cas pratiques dans toute la Suisse.
6. Le parcours professionnel des fonctionnaires détachés en Suisse, qui sont des cadres moyens de la NDLEA au bénéfice d'une longue expérience, est demandé d'emblée. De plus, avant qu'un visa ne leur soit accordé, leur dossier est examiné selon les prescriptions légales, comme pour n'importe quel autre demandeur.
7. Le seul objet du projet pilote est de combattre le trafic de stupéfiants. La Suisse y collabore uniquement avec la NDLEA. Les fonctionnaires nigérians détachés en Suisse n'ont accès à aucune information confidentielle, ni à aucune donnée personnelle. En outre, ils signent un engagement au secret qui les oblige, notamment, à ne pas transmettre d'informations à des tiers.
8. Un séjour de fonctionnaires suisses au Nigeria, au sein de la NDLEA, est prévu pour la troisième phase du projet financé par l'ODM. La planification de cette phase fait actuellement l'objet d'entretiens. Le nombre de fonctionnaires à détacher et les services qui y participeront n'ont pas encore été définis, pas plus que leurs tâches.
9. De jure, le décret no 33 introduit en 1990 est encore en vigueur. Cependant, depuis de nombreuses années, au vu des nombreuses critiques exprimées à son encontre tant au Nigeria qu'à l'étranger, la justice nigériane s'efforce d'expurger sa législation de cet élément constitutif d'une infraction. De facto, le décret no 33 n'a plus été appliqué depuis le 1er avril 2003.
10. Depuis janvier 2011, l'ODM a consacré à ce projet de coopération l'équivalent d'un poste à 50 % environ. Les coûts qu'il a dû assumer à ce titre au cours de la même période se sont élevés à quelque 250 000 francs.
Réponse du Conseil fédéral.