Wortlaut

En Suisse, depuis l'arrivée de l'électricité, la production de courant a toujours été principalement du ressort de l'État. Les infrastructures de production construites ces dernières décennies ne sont pas le résultat d'un processus d'allocations inspiré de l'économie de marché, mais plutôt celui d'investissements fédéraux en faveur de la recherche et du développement dans les différentes technologies. La Stratégie énergétique 2050 prévoit une transformation radicale de notre approvisionnement en énergie. De ce point de vue, il serait intéressant de savoir combien la Confédération a dépensé jusqu'à aujourd'hui, et combien elle compte dépenser dans un avenir proche, en faveur des technologies de production de courant.

Le Conseil fédéral est prié de fournir les informations suivantes :

1. Combien la Confédération a-t-elle dépensé, en tout et pour chaque année jusqu'en 2008, en faveur de chacune des catégories d'énergies renouvelables ci-dessous (lettres a à f)?

Combien a coûté chaque année la RPC depuis son introduction (détail pour 2009, 2010, 2011, 2012):

a. petites centrales hydrauliques jusqu'à 10 mégawatts ;

b. énergie solaire ;

c. énergie éolienne ;

d. énergie tirée du bois ou de la biomasse ;

e. géothermie ;

f. autres énergies encouragées par la RPC ?

2. Jusqu'à fin 2012, combien la Confédération s'est-elle engagée à allouer à la RPC pour ces prochaines années et pour chacune des catégories figurant dans la question 1 ?

3. Combien la Confédération a-t-elle dépensé chaque année jusqu'en 2012 en faveur de l'énergie atomique, depuis l'existence de celle-ci en Suisse, en prenant en compte les frais de recherche, de sécurité et de gestion des déchets radioactifs ? Et ce plus précisément :

a. pour la fission ;

b. pour la fusion ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 89, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101), la Confédération et les cantons s'emploient, dans les limites de leurs compétences respectives, à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Il s'agit aussi bien des activités de la Confédération dans le domaine de la recherche et du développement que de la promotion des énergies renouvelables au moyen de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Avant l'instauration du financement des frais supplémentaires (FFS), la production d'électricité d'origine renouvelable était soutenue par le biais d'un fonds de compensation. Aussi le tableau ci-dessous comporte-t-il uniquement les données concernant le financement des frais supplémentaires pour les années 2006, 2007 et 2008.

Tableau 1 : Moyens mis en oeuvre dans le cadre du financement des frais supplémentaires, 2006-2008 (en millions de francs)

200620072008Biomasse3,69,116,8Géothermie000Gaz d'épuration et biogaz1,51,71,8Photovoltaïque1,01,31,5Force hydraulique22,328,529,6Énergie éolienne 0,40,40,4Total28,941,050,0

(Source : Swissgrid 2013, données internes)

2. La RPC est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. En sus des moyens de la RPC, le tableau ci-après comprend les engagements du FFS toujours applicables de même que la rétribution au prix du marché (PM). Le tableau présente ainsi le montant total de la rétribution allouée aux producteurs.

Tableau 2 : Moyens mis en oeuvre pour promouvoir les énergies renouvelables depuis l'introduction de la RPC, 2009-2012 (en millions de francs)

2009201020112012

FFSRPCPMFFSRPCPMFFSRPCPMFFSRPCPMBiomasse2,92116,92,829,214,52,436,720,82,36326,8Géothermie000000000000Gaz d'épuration et biogaz1,20,81,10,7Photovoltaïque0,89,81,20,8131,50,919,52,50,840,44,8Force hydraulique22,914,113,322,825,117,821,330,227,624,252,732,1Énergie éolienne0,30,50,40,41,50,90,44,83,40,55,82,9Total28,145,431,827,668,834,726,191,254,328,5161,966,6

(Source : Swissgrid 2013, données internes)

Les montants octroyés en 2012 s'élèvent à 257 millions de francs.

3. L'ensemble des installations en exploitation (FFS et RPC) et des installations bénéficiant d'une décision positive et annoncées avant fin 2012 sont déterminantes pour le calcul de la production globale potentielle et du montant de la rétribution provenant du fonds RPC. La rémunération s'élève à 257 millions de francs pour les installations en exploitation et à 292,6 millions de francs pour les installations ayant reçu une décision positive, soit un total de 549,6 millions de francs pour une production annuelle de 3935 gigawattheures. Ce montant ne comprend pas l'ensemble de la rétribution au prix du marché (232,2 millions de francs) qui est versée aux producteurs.

Après déduction de tous les autres programmes (financement des frais supplémentaires, appels d'offres publics, géothermie, restitutions, etc.), la RPC dispose de 448 millions de francs par an avec un prélèvement légal maximal de 0,9 centime par kilowattheure. En d'autres termes, la RPC serait actuellement sursouscrite pour quelque 101,6 millions de francs par an.

Il faut néanmoins tenir compte du fait que toutes les installations annoncées ne sont pas réalisées.

4. L'Office fédéral de l'énergie effectue tous les deux ans un relevé des dépenses du secteur public pour la recherche énergétique. Ces dépenses incluent les fonds provenant du programme-cadre de recherche de l'UE et du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Un relevé est actuellement en cours pour les années 2010/11. Les résultats définitifs seront disponibles dans le courant du troisième trimestre 2013.

Tableau 3 : Dépenses de la Confédération consacrées à la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, 1984-2011 (en millions de francs)

1984198519861987198819891990Fission nucléaire39,341,338,937,939,036,938,6Fusion nucléaire20,623,928,128,527,330,735,0Total59,965,267,066,466,367,673,6

1991199219931994199519961997199819992000Fission nucléaire37,835,535,735,435,130,931,628,320,828,5Fusion nucléaire32,532,032,228,125,229,630,624,725,224,2Total70,367,567,963,560,360,562,253,046,052,7

2001200220032004200520062007200820092010*2011*Fission nucléaire26,930,131,224,322,525,426,129,227,928,026,3Fusion nucléaire24,223,422,723,925,225,225,927,226,422,823,4Total51,153,553,948,247,750,652,056,454,350,849,7

* chiffres provisoires

(Source : www.ofen.admin.ch > Recherche énergétique > Documents sur ce thème > Liste de projets)

Réponse du Conseil fédéral.