Wortlaut

La Suisse et Monaco sont les seuls pays parmi les 47 États membres du Conseil de l'Europe à n'avoir ratifié ni la Charte sociale européenne de 1961, ni le premier des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), lesquels seront bientôt au nombre de seize. Or, ce choix est de moins en moins défendable. Il nuit gravement à l'image de la Suisse et serait aujourd'hui un obstacle à l'adhésion au Conseil de l'Europe. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a expliqué que la Charte sociale européenne ne pouvait pas être ratifiée en raison de nos pratiques en matière de formation professionnelle. Quant au premier protocole additionnel à la CEDH, il ne serait pas conciliable avec les systèmes d'assemblées populaires pratiqués au niveau communal, de même qu'au niveau cantonal dans deux cantons.

Pourquoi le Conseil fédéral ne propose-t-il pas au Parlement de ratifier ces deux importants traités en émettant une réserve pour chacun d'eux ? Ces réserves, du fait qu'elles n'affecteraient pas la portée centrale des deux textes, seraient parfaitement recevables. Elles s'inscriraient même dans une pratique courante.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et ses protocoles contenant des articles additionnels, dont le 1er protocole additionnel, ne peuvent être ratifiés que dans leur ensemble. Tout État peut néanmoins, au moment de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière dans la mesure où une loi en vigueur sur son territoire n'est pas conforme à cette disposition (art. 57 CEDH). Pour être conformes au droit général des traités, les réserves à la CEDH et à ses protocoles additionnels ne doivent pas être incompatibles avec l'objet et le but de ceux-ci.

La réponse donnée le 1er mai 2013 à l'interpellation Gilli 13.3075 a exposé que, d'une part, la Suisse ne pourrait ratifier uniquement l'article 3 du 1er protocole additionnel (droit à des élections libres) et que, d'autre part, le nombre de réserves que la Suisse devrait formuler en cas de ratification du premier protocole additionnel irait au-delà de la seule réserve relative à l'article 3 pour tenir compte des systèmes cantonaux d'élections à main levée lors d'assemblées. En relation avec l'article 1 (protection de la propriété), il faudrait aussi réserver plusieurs dispositions du droit national de la sécurité sociale - voire du droit cantonal - qui font des distinctions à raison du sexe ou de la nationalité. L'adhésion à un traité avec un si grand nombre de réserves ne correspond pas à la politique suisse en matière de ratification. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'envisage pas de proposer au Parlement de ratifier le 1er protocole additionnel.

La Charte sociale européenne (CSE) est un instrument particulier dans la mesure où elle permet un mode de ratification "à la carte", à savoir que lorsqu'un État ratifie la CSE, il indique les dispositions par lesquelles il se considère comme lié. La possibilité de formuler des réserves s'en trouve restreinte. Pour sauvegarder le nombre minimum de six articles sur les neuf du noyau dur qui doivent être intégralement acceptés, de même que le nombre total minimum de dispositions adoptées, les réserves ne peuvent porter que sur les dispositions supplémentaires.

Il existe quelques divergences potentielles entre le droit suisse et la CSE concernant notamment des dispositions du noyau dur. Ainsi, les difficultés potentielles relatives à la formation professionnelle duale suisse sont liées à l'application de l'article 7 de la CSE révisée, qui est l'une des neuf dispositions du noyau dur. De même, la question de la compatibilité du droit suisse en matière de sanctions pour licenciement abusif avec certains articles du noyau dur de la CSE n'est pas encore définitivement éclaircie. Néanmoins, dans son dialogue général en cours avec le Comité européen des droits sociaux au sujet de la compatibilité du droit suisse avec la CSE, la Suisse examine les possibilités qui lui permettraient de contourner ces différentes difficultés potentielles et d'envisager une ratification de la CSE en préservant le système de formation professionnelle duale qu'elle considère comme essentiel en ce qu'il contribue à la prospérité économique du pays.

Réponse du Conseil fédéral.