Wortlaut

Notre faune et notre flore indigènes sont menacées par des espèces invasives introduites accidentellement. Le capricorne asiatique est un organisme nuisible particulièrement dangereux, qui, en tant que néozoaire, s'attaque à tous les feuillus et qui est très difficile à combattre. Le capricorne asiatique des agrumes est un autre hôte indésirable, qui a été introduit en Suisse par des importations de plantes. Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a répondu notamment à une interpellation sur le même sujet que le Service phytosanitaire fédéral avait pris une décision de portée générale, entrée en vigueur en juillet 2012, pour imposer la norme NIMP 15 et que cette décision s'adressait aux importateurs de pierres et de produits en pierre. Il a par ailleurs indiqué qu'une extension de la déclaration obligatoire prévue dans cette décision à d'autres types d'importations dans des emballages en bois était à l'étude.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment s'effectue le contrôle des palettes de bois contenant des produits en pierre et de combien de temps les contrôleurs disposent-ils par conteneur/camion ?

2. Toutes les importations contenant des emballages en bois en provenance de régions à risque sont-elles contrôlées ?

3. S'agissant du capricorne asiatique des agrumes, quelles mesures ont-elles été prises en rapport avec les contrôles aux frontières de plantes importées ?

4. Le système du passeport phytosanitaire a-t-il été étendu à toutes les plantes-hôtes potentielles (feuillus)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les contrôles de certains groupes de marchandises spécifiques dans des emballages en bois (voir également réponse 2) sont standardisés et se déroulent de la manière suivante :

- Les marchandises dans des emballages en bois en provenance d'États tiers (États non membres de l'UE) directement importées en Suisse sont soumises à une obligation de déclaration, et leur vente et/ou leur distribution sont suspendues à titre préventif. L'importation de telles marchandises doit être annoncée au Service phytosanitaire fédéral (SPF) trois jours ouvrés avant leur arrivée au lieu défini.

- Le SPF examine la marchandise au lieu de contrôle annoncé dans un délai de deux jours ouvrés.

- Si le contrôle par le SPF des marchandises contenues dans des emballages en bois ne donne lieu à aucune contestation, ou au plus tard deux jours ouvrés après la date annoncée, le SPF autorise par écrit la distribution et/ou la vente du lot de livraison.

Le contrôle dure en moyenne deux heures et demie par livraison.

2. La décision de portée générale du SPF entrée en vigueur le 9 juillet 2012 (basée sur l'ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux, OPV ; RS 916.20) impose aux importateurs une obligation de déclaration concernant les livraisons de pierres et de produits en pierre dans des emballages en bois provenant d'États tiers. Cette obligation a été étendue le 1er janvier 2013 à d'autres groupes de marchandises livrées dans des emballages en bois telles que les produits céramiques, le fer, le sel et le soufre.

Depuis l'entrée en vigueur de cette obligation, les livraisons de marchandises présentant un risque et provenant de pays à risque ont pu être contrôlées à 1,0 %. Il s'agit au total de quelque 1800 conteneurs contrôlés. En substance, cette mesure est comparable aux dispositions de l'UE (Décision d'exécution de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine ; 2013/92/UE) qui, depuis le 1er avril 2013, imposent des mesures de contrôle spécifiques pour certains matériaux d'emballage à base de bois en provenance de Chine.

3. Comme toutes les plantes vivantes introduites en provenance d'États tiers, les jeunes arbres et les matériels de multiplication tels que les boutures et les greffons doivent être pourvus d'un certificat phytosanitaire lors de l'importation. Ce certificat atteste que le matériel végétal satisfait aux exigences phytosanitaires en vigueur en Suisse (cf. art. 9-11 et annexe 7 OPV). Les importations sont systématiquement contrôlées, soit au point d'entrée de l'UE soit à la douane suisse. Dans le cas de plantes hôtes du capricorne asiatique des agrumes (Anoplophora chinensis), le contrôle garantit de repérer tout indice d'infestation (cf. ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire ; RS 916.202.1).

De plus, un échantillon de plantes sélectionnées au hasard parmi les importations en provenance d'États tiers contaminés par le capricorne asiatique des agrumes est retiré du marché et soumis à des examens minutieux.

Vu que le capricorne asiatique des agrumes a été introduit depuis la Chine notamment par l'intermédiaire de plantes d'érable, l'importation de celles-ci dans l'UE et en Suisse n'est accordée qu'aux producteurs officiels. De plus, les autorités suisses se voient renforcées dans leurs efforts contre l'introduction accidentelle du capricorne asiatique des agrumes grâce à l'étroite collaboration de la Suisse à l'établissement d'un espace phytosanitaire européen.

4. Le passeport phytosanitaire n'est nécessaire pour les plantes hôtes du capricorne asiatique des agrumes (par ex. érables, hêtres, peupliers) que si elles proviennent d'une région contaminée par ce coléoptère. En Suisse cependant, les pépinières examinent aussi régulièrement, dans le cadre du contrôle du certificat phytosanitaire, les autres espèces de feuillus afin de détecter tout indice d'infestation par le capricorne asiatique ou le capricorne asiatique des agrumes. À ce titre, il est possible d'avoir recours à des chiens renifleurs.

Réponse du Conseil fédéral.